Francophonie

N° 281

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

PROJET DE LOI

^{autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République Française et l' Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris ,}

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,

^{ministre des affaires étrangères}

( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a souhaité favoriser le regroupement dans un site unique de toutes les institutions de la francophonie ayant leur siège à Paris : l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), l'Association internationale des maires francophones ainsi que les autres organismes francophones. Le Président de la République a annoncé ce projet lors du sommet de la francophonie qui s'est tenu à Beyrouth, le 18 octobre 2002.

L'Organisation internationale de la francophonie est la nouvelle appellation de l'Agence de coopération culturelle et technique (ACTT) fondée en 1970 par la convention de Niamey et devenue en 1995 l'Agence de la francophonie. Le siège de l'Organisation internationale de la francophonie est à Paris en vertu de l'article 21 de la charte annexe à la convention de Niamey. Un accord de siège a été signé entre le Gouvernement de la République française et l'Agence le 30 août 1972 et publié par décret n° 75-83 du 6 février 1975. Ce texte a fait l'objet d'un avenant en 2000, approuvé par la loi n° 2002-1035 du 6 août 2002.

L'Agence universitaire de la francophonie a son siège légal à Montréal mais abrite dans son établissement à Paris le recteur de l'Agence et une soixantaine de collaborateurs. L'Association internationale des maires francophones a également son siège à Paris.

La convention conclue entre l'Organisation internationale de la francophonie, représentée par son secrétaire général, le Président Abdou Diouf, et le Gouvernement français prévoit que celui-ci donnera à bail à la première, après achèvement des travaux d'aménagement, des locaux destinés à l'installation d'une Maison de la francophonie à Paris. La superficie totale de ces locaux, sis avenue de Ségur à Paris, est de 11 357 mètres carrés, répartis sur neuf niveaux dans la partie de l'immeuble correspondant à l'angle des avenues de Ségur et de Saxe et à l'aile longeant cette dernière avenue. L'usage partagé du centre de congrès et de conférences établi sur deux niveaux dans la partie centrale de l'immeuble, pour une superficie de 2 368 mètres carrés ( article 2 ), concerne le ministère de l'écologie et du développement durable, autre occupant de l'immeuble.

Aux termes de la convention, l'Organisation internationale de la francophonie participera au financement des travaux de rénovation nécessaires à son installation et à celle de ses opérateurs à hauteur du produit de la cession des biens immobiliers qu'elle possède dans l'État du siège ( article 4 ). Elle contribuera aux charges de l'immeuble au prorata de la superficie occupée ( article 5 ).

Les travaux de rénovation incluent la création d'une entrée avenue de Saxe, le désamiantage, le câblage et l'adaptation fonctionnelle des locaux. L'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) est maître d'ouvrage délégué.

Conscient des devoirs de l'État du siège, le Gouvernement propose la mise à disposition, à titre gratuit de cet immeuble, (article 5) , pour une durée de trente ans, renouvelable (article 3) .

Cette installation de toutes les institutions francophones dans un immeuble représentatif, bien situé, face à l'UNESCO, favorisera le rayonnement de la Francophonie et le travail en commun de ses opérateurs.

Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris, signé à Bucarest le 28 septembre 2006 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris, signée à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 21 mars 2007

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

C O N V E N T I O N
entre le Gouvernement de la République française
et l'Organisation internationale
de la francophonie (OIF)
relative à la mise à disposition de locaux
pour installer la Maison de la francophonie à Paris,
signée à Bucarest le 28 septembre 2006

C O N V E N T I O N
entre et le Gouvernement de la République française
l'Organisation internationale de la francophonie (OIF)
relative à la mise à disposition de locaux
pour installer la Maison de la francophonie à Paris

L'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés « les Parties »,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 ^er

Objet

Après achèvement des travaux d'aménagement, l'Etat donne à bail à l'Organisation internationale de la francophonie les locaux dont la désignation suit pour y établir une Maison de la francophonie regroupant les institutions multilatérales de la francophonie implantées à Paris et notamment l'Organisation internationale de la francophonie, l'Agence universitaire de la francophonie, l'Association internationale des maires francophones et l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Article 2

Désignation

Dans l'immeuble sis 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, appartenant à son domaine, l'Etat donnera à bail :

-  11 357 mètres carrés répartis sur neuf niveaux dans la partie de l'immeuble correspondant à l'angle des avenues de Ségur et de Saxe et à l'aile longeant cette dernière avenue ;

-  l'usage partagé, dans des conditions de priorités et de sécurité compatibles avec le statut d'organisation internationale de l'OIF, du centre de congrès et de conférences établi sur deux niveaux, dans la partie centrale de l'immeuble, pour une superficie de 2 368 mètres carrés, et accessible par une entrée indépendante, 20, avenue de Ségur.

Les conditions d'occupation, de répartition des charges entre les occupants et d'arbitrage en cas de désaccord seront précisées dans un accord technique lors de l'entrée en jouissance.

Article 3

Durée

La mise à disposition de l'immeuble est consentie pour une durée de trente années entières et consécutives à compter de la date en jouissance du preneur. Cette durée pourra être prorogée par tacite reconduction.

Article 4

Contribution du preneur à l'aménagement des locaux

L'Organisation internationale de la francophonie participera au financement des travaux nécessaires à son installation et à celle de ses opérateurs à hauteur du produit de la vente des biens immobiliers qu'elle possède dans l'Etat du siège. Cette vente interviendra au plus tard à la fin de l'année qui suivra son installation et celle de ses opérateurs dans les locaux.

Article 5

Loyer

L'Etat met à disposition de l'Organisation internationale de la francophonie, à titre gratuit, les locaux mentionnés à l'article 2 de la présente convention.

L'Organisation internationale de la francophonie contribue aux charges de l'immeuble, en fonction de la superficie occupée et de l'utilisation du centre de congrès et de conférences.

L'accord technique prévu à l'article 2 précisera le montant et les conditions de cette contribution, ainsi qu'une procédure d'arbitrage en cas de désaccord entre les Parties.

Article 6

Régime fiscal

Les privilèges en matière fiscale prévus par l'accord de siège de l'Organisation internationale de la francophonie sont applicables à la présente prise à bail.

Article 7

Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifie à l'autre son approbation de la présente convention, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

Chacune des Parties peut la dénoncer à tout moment avec un préavis de douze mois.

En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Bucarest, le 28 septembre 2006, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement

de la République française :

Philippe  Douste-Blazy

Ministre des Affaires étrangères

Pour l'Organisation internationale

de la francophonie :

Abdou  Diouf

Secrétaire général