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21 mai 2008 : Poids et mesures ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 351

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mai 2008

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Bernard KOUCHNER,

ministre des affaires étrangères et européennes

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures ont signé, le 7 juin 2005, un accord portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Le Bureau international des poids et mesures (BIPM) est une organisation internationale, créée par la convention du mètre en 1875, afin d'assurer l'uniformité mondiale des mesures et leur traçabilité au sein du système international d'unités. La France est dépositaire de la convention du mètre et État hôte, le siège du bureau étant situé à Sèvres, dans l'enceinte du Parc national de Saint-Cloud.

Cet accord a pour objet d'étendre le champ des privilèges et immunités dont bénéficie le BIPM.

Au cours de ces dernières années, le BIPM a pris conscience que le développement de ses activités, notamment la fourniture de services (par exemple : la fourniture du temps universel coordonné ou d'étalons dans différents domaines scientifiques) aux bureaux de métrologie des États membres ou à d'autres organisations internationales (Galileo), accroissait le risque potentiel pour lui de causer des dommages à des tiers pour lesquels sa responsabilité pourrait être engagée, particulièrement en matière contractuelle.

Pour cette raison, le BIPM a saisi le ministère des affaires étrangères, en mai 2003, d'une demande de modification de l'accord de siège conclu en 1969 avec le Gouvernement français afin de bénéficier, d'une part, de l'immunité de juridiction, en plus de l'immunité d'exécution dont il dispose déjà, et, d'autre part, de l'inviolabilité de ses archives. Les négociations entre le ministère des affaires étrangères et le BIPM ont été engagées en septembre 2003 et ont abouti à la signature, le 7 juin 2005, d'un accord portant amendement de l'accord de siège précité.

L'accord de 2005 comprend six articles.

L'article 1er confère le statut d'inviolabilité aux archives du bureau, ainsi qu'à tout document lui appartenant ou détenu par lui.

L'accord octroie ensuite au BIPM une immunité de juridiction partielle (article 2).

L'article 2 exclut, en effet, du bénéfice de cette immunité deux types d'actions :

- les actions civiles consécutives à un accident causé par un véhicule à moteur appartenant au bureau ou utilisé pour son compte, ou consécutives à une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule ;

- les actions reconventionnelles.

Il convient, par ailleurs, de souligner que l'article 5 prévoit l'obligation pour le bureau de prendre des dispositions en vue du règlement juridictionnel des différends l'opposant aux membres de son personnel. Une telle disposition, directement inspirée de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique du 6 mai 2003, limite également l'effet de l'octroi de l'immunité de juridiction accordée au BIPM. En son absence, le bureau aurait, en effet, pu se prévaloir devant les juridictions françaises d'une immunité de juridiction en cas de litige avec un membre de son personnel, sans que celui-ci n'ait parallèlement une garantie que sa cause puisse être entendue par un autre tribunal.

La portée de l'immunité de juridiction doit également être relativisée au regard de l'obligation qui incombe au BIPM d'insérer des clauses compromissoires dans tous les contrats écrits (autres que ceux conclus conformément au statut du personnel) qu'il conclut (article 4). En cas de litige relatif à un contrat, un recours à l'arbitrage est donc ouvert pour le cocontractant du bureau.

L'accord apporte également des limitations à l'immunité d'exécution inscrite dans l'accord de siège de 1969. L'article 3 prévoit, en effet, deux dérogations.

Tout d'abord, le bureau ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution « en cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application de l'article 4 bis », c'est-à-dire en cas d'arbitrage rendu en matière contractuelle (autres que les contrats de travail) tel qu'il est prévu à l'article 4. Le BIPM ne pourra donc se prévaloir de son immunité d'exécution pour s'opposer aux éventuelles mesures d'exécution forcée prises pour l'exécution de la sentence arbitrale. Il est également précisé que ces sentences sont régies, en ce qui concerne leur application, par les règles en vigueur dans l'État sur le territoire duquel ces sentences sont appliquées. Ces dispositions sont inspirées de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat) du 15 mai 2001.

Ensuite, le bureau ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution en cas d'exécution d'une décision définitive et obligatoire rendue en application de l'article 4 ter. L'article 5 de l'accord de 2005 prévoit, en effet, l'insertion d'un article 4 ter consacré au règlement des différends entre le bureau et les membres de son personnel. Les décisions rendues dans le cadre de cette procédure spécifique des différends s'imposent aux parties et le bureau ne pourra se soustraire à leur exécution en invoquant son immunité.

Enfin l'article 6 définit les conditions d'entrée en vigueur de l'accord.

Afin de faire coïncider les exceptions à l'immunité d'exécution du siège du Bureau international des poids et mesures avec les exceptions à l'immunité de juridiction, conférées par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris, le 7 juin 2005, le Conseil d'État a proposé une modification de la rédaction de l'accord. Pour suivre cette recommandation, le Gouvernement a signé avec le BIPM un échange de lettres ajoutant trois alinéas au paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord du
25 avril 1969 modifié, qui se liront comme suit :

c) En cas d'action civile visée à l'article 3 bis, alinéa a ;

d) En cas d'immobilisation de véhicules à moteur appartenant au bureau ou utilisés pour son compte, si celle-ci est provisoirement nécessaire aux fins de prévenir des accidents les mettant en cause ou aux fins de procéder aux enquêtes relatives à de tels accidents ;

e) En cas d'action reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l'organisation, visée à l'article 3 bis, alinéa b.

Telles sont les principales observations qu'appelle le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du
7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 21 mai 2008

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Signé : BERNARD KOUCHNER