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12 novembre 2008 : Espace ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 90

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 novembre 2008

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG),

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Bernard KOUCHNER,

ministre des affaires étrangères et européennes

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Afin de garantir à l'Europe un accès indépendant à l'espace, la France et les autres États membres de l'Agence spatiale européenne (ASE) ont estimé, il y a plusieurs décennies, qu'il était essentiel de disposer de leurs propres installations de lancement. Dès 1973, ils ont décidé de les implanter au Centre spatial guyanais (CSG), établissement du Centre national d'études spatiales (CNES).

Les moyens du CSG constituent le soutien technique et logistique indispensable à la préparation et aux opérations de lancement, plus particulièrement des lanceurs Ariane. Le Gouvernement français et l'ASE ont conclu, le 5 mai 1976, un accord relatif à l'utilisation du CSG par l'agence. Cet accord a fait l'objet de prorogations successives, la dernière ayant eu lieu en avril 2002.

Ainsi, deux accords signés le 11 avril 2002 à Paris et ratifiés par la France le 2 octobre 2006, fixent le cadre des relations entre le Gouvernement français et l'ASE ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties en ce qui concerne les installations et moyens de l'agence situés au CSG.

Le premier accord (dit « accord ELA »), à durée indéterminée, a abrogé et remplacé l'accord signé en 1976 relatif aux installations de lancement au CSG, propriété de l'agence. Il concerne les conditions spécifiques de l'ensemble de lancement Ariane et tient compte de l'évolution des installations et des moyens de l'agence depuis cette date sur le site du CSG et de la signature le jour même de l'accord, qui définit les modalités selon lesquelles le Gouvernement français garantit à l'agence et à ses États membres l'accès et la disponibilité du CSG.

L'autre accord (dit « accord CSG ») couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Il définit les modalités selon lesquelles le Gouvernement français garantit à l'Agence spatiale européenne et à ses États membres, l'accès et la disponibilité des moyens communs du CSG ; fixe les responsabilités de chacune des Parties, notamment celles confiées au CNES par le Gouvernement français en matière de missions de sauvegarde et celles incombant au Gouvernement français en cas de dommages causés à des tiers lors de lancements effectués par l'opérateur Arianespace ; décrit notamment les conditions d'utilisation des installations et moyens pour les programmes nationaux du Gouvernement français.

Le présent protocole, signé à Paris le 12 décembre 2006, porte amendement à l'« accord CSG » du 11 avril 2002, mentionné plus haut. Les principaux amendements consistent en la prolongation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2008, conformément à la recommandation de la résolution relative au CSG adoptée par le conseil de l'agence siégeant à Berlin au niveau ministériel, le 6 décembre 2005 ; l'actualisation du texte par le rajout dans les considérants des évènements intervenus depuis avril 2002 en lien avec l'objet de l'accord ; la prise en compte dans l'ensemble des articles amendés des nouvelles dispositions adoptées lors du conseil ministériel de Berlin en décembre 2005, à savoir : la résolution de l'ESA relative au secteur européen des lanceurs et les dispositions complémentaires de la résolution de l'ESA sur le CSG (pour la période 2006/2008) ; l'extension des clauses actuellement applicables à Ariane, aux deux nouveaux lanceurs Vega et Soyouz exploités à Kourou à partir de la fin de l'année 2008.

* *

*

Le présent protocole a pour objet de modifier le texte de l'accord du 11 avril 2002 (article 1er). Il complète dans un premier temps son préambule (article 1.I) par des références à d'autres textes, à savoir des résolutions de l'Agence spatiale européenne, la déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs et la convention entre l'ASE et Arianespace dite « convention de production Ariane ».

À cet égard, l'article 2-1 b de l'accord est modifié afin de prendre en compte l'ensemble des résolutions récentes du Conseil de l'agence (article 1.II).

Il est précisé au sein du paragraphe 3 de l'article 3 que la protection externe de l'ensemble du CSG et des installations et moyens CNES/CSG couvre ce qui a lieu au-delà de la clôture de protection. Le paragraphe 5 de cet article est modifié afin de couvrir les nouveaux lanceurs Vega et Soyouz. Le paragraphe 6 renvoie désormais également une résolution de l'ASE ayant fait l'objet, dans le cadre de cet amendement, d'un visa au préambule (article 1.III).

L'article 1.IV vise quant à lui à modifier l'article 6 de l'accord du 11 avril 2002, en ajoutant tout d'abord à ses alinéas 2, 3 et 4 des références aux textes ajoutés au préambule précédemment cités. Cet article modifie ensuite l'alinéa 2 de l'article précité, en supprimant la durée de cinq ans qui était prévue pour le contrat entre l'Agence spatiale européenne et le CNES, ainsi qu'en prévoyant désormais « un ou plusieurs contrats » entre ces deux entités. Enfin, le ou les contrat (s) en question ne couvrent plus désormais « les coûts fixes du CNES/CSG » mais les coûts fixes relatifs aux prestations assurées par le CNES pour le maintien permanent du CNES/CSG en condition opérationnelle.

L'article 1.V étend la durée de l'accord initial jusqu'au 31 décembre 2008.

L'article 2 du protocole précise que les autres dispositions de l'accord initial, non modifiées, demeurent applicables.

L'article 3 prévoit la procédure d'entrée en vigueur du protocole, qui s'effectue par l'échange des instruments d'approbation.

Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006, et qui, comprenant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 12 novembre 2008

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Signé : BERNARD KOUCHNER