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18 février 2009 : Outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 231

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 février 2009

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, prise sur le fondement d'une habilitation prévue par l'article 19 de la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a pour objet :

- la réorganisation de la procédure de contrôle financier des opérations immobilières à Mayotte dans le sens d'un alignement sur le droit commun ;

- l'extension aux collectivités d'outre-mer de diverses dispositions relatives à la protection de la propriété privée et à la santé publique vétérinaire ;

- l'adaptation du régime de l'hospitalisation des personnes sans leur consentement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Walis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et l'extension à Mayotte de dispositions relatives au dépistage du cancer.

La loi d'habilitation du 21 février 2007 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article 1er de ce projet de loi a donc pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 28 août 2008 précitée.

Les articles 2 et 3 rectifient une erreur matérielle, d'une part, dans un des intitulés de l'ordonnance et, d'autre part, au sein des articles L. 3851-2 et L. 3861-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de cette même ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article 1er

L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer est ratifiée dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de la présente loi.

Article 2

Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre III de l'ordonnance du 28 août 2008 mentionnée à l'article 1er, les mots : « , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin ».

Article 3

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 3851-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « près de la cour » sont remplacés par les mots : « près la cour » ;

2° Au III de l'article L. 3861-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « certificats mentaux » sont remplacés par les mots : « certificats médicaux ».

Fait à Paris, le 18 février 2009

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Signé : MICHÈLE ALLIOT-MARIE