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18 mars 2009 : Entreprises ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 284

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mars 2009

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par Mme Rachida DATI,

garde des Sceaux, ministre de la justice

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 74 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la publication de cette loi, certaines mesures nécessaires pour réformer le droit des entreprises en difficulté.

L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2008.

Elle a notamment permis de rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, de favoriser le recours à la conciliation et de développer l'application du régime simplifié de la liquidation judiciaire. Elle a aussi organisé les effets en procédure collective de la fiducie et du gage sans dépossession et renforcé la cohérence du régime des sanctions.

Conformément à l'article 74 de la loi du 4 août 2008 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi comprend un article 1er dont l'objet est la ratification de cette ordonnance ainsi que des correctifs apportés par l'article 11 et le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie. L'article 2 a pour objet la rectification d'une erreur de renvoi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des Sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des Sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, ensemble l'article 11 et le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie sont ratifiés.

Article 2

Au quatrième alinéa de l'article L. 631-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

Elles sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.

Fait à Paris, le 18 mars 2009

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La garde des Sceaux, ministre de la justice,

Signé : RACHIDA DATI