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10 juin 2009 : Maurice ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 459

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2009

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Bernard KOUCHNER,

ministre des affaires étrangères et européennes

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France et la République de Maurice ont signé le 23 septembre 2008 à Paris un accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membre du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la communauté européenne et ses États membres d'autre part ainsi que dans le prolongement de l'approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen de décembre 2005 et réaffirmée par celui de décembre 2006. Il vise à faciliter la circulation des personnes et à encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences à Maurice. Afin que la migration favorise le développement et l'enrichissement du pays d'origine, cet accord prévoit, notamment dans le cadre du développement solidaire, des mesures visant à accompagner la réinsertion sociale et économique des migrants dans leur pays d'origine mais aussi des projets de formation professionnelle à Maurice, permettant de répondre aux besoins communs du marché du travail des deux pays.

Le présent accord ne traite pas des questions relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière qui ont fait l'objet d'un accord bilatéral signé à Port-Louis le 2 avril 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2007.

Les dispositions les plus significatives de l'accord sont les suivantes :

Aux termes de l'article 1er consacré à la circulation des personnes, la France s'engage à faciliter la délivrance de visas dits visas de circulation aux ressortissants mauriciens qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, scientifiques, universitaires, culturelles et sportives entre les deux pays. Ces visas à entrées multiples d'une validité de un à cinq ans permettent des séjours pouvant aller jusqu'à trois mois par semestre.

L'article 2 est relatif à l'admission au séjour.

Les étudiants mauriciens qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France après avoir obtenu, dans un établissement français ou dans un établissement mauricien lié à un établissement français par une convention de délivrance d'un diplôme en partenariat international, un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle pourront bénéficier d'une autorisation de séjour de six mois renouvelable une fois. Au cours de cette période, ils seront autorisés à rechercher et le cas échéant occuper un emploi en relation avec leur formation et ouvrant droit à une rémunération au moins égale à une fois et demi le SMIC.

À l'issue de cette période, le ressortissant mauricien titulaire d'un emploi ou justifiant d'une promesse d'embauche est autorisé à séjourner en France pour exercer son activité professionnelle sans que la situation de l'emploi lui soit opposable.

Par ailleurs, un visa de long séjour temporaire valant titre de séjour portant la mention « stagiaire » d'une durée maximale de douze mois pourra être délivré aux étudiants mauriciens qui souhaitent venir en France y effectuer un stage pratique en entreprise et aux salariés d'entreprises françaises ou mauriciennes qui viennent suivre en France une formation comportant une partie théorique dispensée par un organisme agréé et une partie pratique au sein de l'entreprise d'accueil.

Au titre de la migration pour motifs professionnels :

- un visa de long séjour temporaire portant la mention « migration et développement » sera délivré aux ressortissants mauriciens titulaires d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente en vue d'exercer, sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, l'un des soixante-et-un métiers énumérés à l'annexe II, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi. La durée maximale de validité de ce visa est de quinze mois. A son terme, le séjour du titulaire peut être prolongé pour une durée équivalente. Le nombre de visas de cette catégorie susceptibles d'être délivrés par la France est limité à cinq cents par an afin de faciliter la formation professionnelle et l'accueil en France des bénéficiaires. Ce nombre peut être modifié par simple échange de lettres entre les Parties ;

- les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels âgés de dix-huit à trente-cinq ans qui se rendent dans l'autre État en vue d'améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience en entreprise. Ils sont autorisés à occuper un emploi sans que la situation de l'emploi leur soit opposable. Un titre de séjour temporaire leur est délivré pour une durée de douze mois au terme desquels le séjour peut être prolongé pour une durée maximale de six mois. Le nombre de jeunes professionnels admis de part et d'autre ne doit pas dépasser deux cents par an. Il peut être modifié par échange de lettres. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dispositions figurent à l'annexe I.

- par ailleurs, les ressortissants mauriciens peuvent bénéficier de la carte de séjour de droit commun portant la mention « compétences et talents ». Cette carte accordée pour trois ans est renouvelable une fois. Pour limiter l'exode des élites mauriciennes, le nombre de cartes de séjour de cette catégorie susceptibles d'être délivrées chaque année aux Mauriciens résidant à Maurice est limité à cent cinquante.

L'article 3 traite du développement solidaire. Il comporte des dispositions relatives à la réinsertion sociale et économique d'une part, et à la formation professionnelle d'autre part.

S'agissant de la réinsertion sociale économique, ses dispositions visent les ressortissants mauriciens établis en France de manière régulière ou irrégulière et ceux qui y ont séjourné sous couvert d'une carte de séjour « compétences et talents », d'un visa de long séjour temporaire « migration et développement » ou d'un titre de séjour temporaire « jeune professionnel ». Lorsqu'ils souhaitent mettre en oeuvre, à leur retour à Maurice, un projet économique créateur d'emplois, ils pourront bénéficier du dispositif français d'aide à la réinsertion sociale et professionnelle (appui à la création d'activités économiques génératrices de revenus).

En ce qui concerne la formation professionnelle, les deux Parties s'engagent à mettre en oeuvre à Maurice des projets permettant de répondre aux besoins communs de leur marché du travail et conviennent de mettre au point un programme pluriannuel destiné à dynamiser et moderniser la formation, notamment par la formation de formateurs, la création d'un centre de formation professionnelle et la mise à niveau des centres existants. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire consacrera à ces actions un million d'euros sur une période de trois ans.

L'article 4 prévoit la création d'un comité de suivi de l'application de l'accord chargé d'observer les flux migratoires entre les deux pays, d'évaluer les résultats des dispositions de cet accord et de formuler toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.

L'article 5 définit le champ d'application de l'accord limité, pour la France, à ses départements européens.

À l'article 6, les dispositions finales fixent de manière classique les modalités d'entrée en vigueur, de modification et de dénonciation éventuelle de l'accord conclu pour une durée indéterminée.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 10 juin 2009

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Signé : BERNARD KOUCHNER