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24 juin 2009 : Outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 499

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2009

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par Mme Christine LAGARDE,

Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal officiel du 10 avril 2009.

Par l'effet de cette ordonnance sont applicables dans ces collectivités :

- les dispositions qui autorisent les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans une langue autre que le français, et visant à favoriser la distribution internationale des organismes de droit français en dehors de nos frontières ;

- les dispositions relatives au cantonnement des actifs qui le justifient, en raison des conditions de marché illiquides, et qui autorisent, en cas de circonstances exceptionnelles, à scinder l'organisme entre actifs liquides et actifs illiquides dans l'intérêt des investisseurs et de la stabilité financière ;

- les dispositions qui permettent le transfert à un nouveau fonds des actifs d'un organisme dont la cession pourrait ne pas être conforme à l'intérêt des porteurs ;

- les dispositions qui encadrent le rachat de parts ou actions d'OPCVM Aria réservés à certains investisseurs, tels que les investisseurs qualifiés.

Cette ordonnance assure que les investisseurs ultra-marins soient placés dans des conditions d'égalité par rapport aux investisseurs métropolitains.

Un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois après la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet, dans le respect de l'échéance du 10 juillet 2009, de ratifier conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 9 avril 2009 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

L'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

Fait à Paris, le 24 juin 2009

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Signé : CHRISTINE LAGARDE