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N° 217
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2010 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l' image animée ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Frédéric MITTERRAND,
ministre de la culture et de la communication
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le I de l'article 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de la télévision a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'aménagement d'un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma. Le II de ce même article 72 prévoit qu'un projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, porte ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée, prise en application de la loi du 5 mars 2009 susmentionnée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 6 novembre 2009.
PROJET DE LOI
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de la culture et de la communication , qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
Fait à Paris, le 20 janvier 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
Signé : FRÉDÉRIC MITTERRAND