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13 juillet 2010 : Malaisie ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (116 Koctets)

N° 667

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2010

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2323, 2695 et T.A. 515

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.

Le Président,

Signé : BERNARD ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2323.