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28 juillet 2010 : Code rural ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 683

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2010

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

(Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural a été adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 de simplification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 2010.

Le projet de loi en autorise la ratification, les corrections suivantes étant apportées :

1° À l'article 2, déclassant des renvois à décrets en Conseil d'État en renvois à décrets simples par suppression des mots : « en Conseil d'État » :

- remplacement d'une référence erronée à un article L. 441-73, qui n'existe pas, par la référence à l'article L. 411-73 ;

- ajout au I d'un 7° complétant quant au livre VIII la liste des articles dont les renvois sont déclassés ;

2° À l'article 5, mise en cohérence du texte de l'article L. 621-12 avec le déclassement du renvoi qui figurait à la première phrase de l'article L. 621-12, devenue « Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. ». La deuxième phrase de cet article « Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret. », qui n'a plus lieu d'être, est supprimée.

Par ailleurs, le projet de loi procède à quelques corrections de renvois, qui étaient devenus inappropriés par suppression des articles, ou qui procédaient à des références circulaires (article 2).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

- au 4°, la référence à l'article L. 441-73 est remplacée par la référence à l'article L. 411-73 ;

- il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

«  À l'article L. 820-3. » ;

2° Le 9° de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :

« et la deuxième phrase de l'article L. 621-12, ».

Article 2

Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :

1° À l'article L. 241-1, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 à L. 241-4 » et à l'article L. 241-4, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 et L. 241-3 » ; 

2° À l'article L. 243-1, les mots : «  L. 241-6 à L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 à L. 241-12 » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l'article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret ».

Fait à Paris, le 28 juillet 2010

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ,

Signé : BRUNO LE MAIRE