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30 novembre 2010 : République slovaque ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 137

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2010

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,

ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

I. - CONTEXTE :

La Slovaquie, d'une population de 5,4 millions d'habitants, occupe une place stratégique en Europe centrale et au sein du groupe de Visegrad. Ce pays est un acteur pragmatique au sein de l'Union européenne et un partenaire influent dans les Balkans occidentaux. Membre de l'OTAN, la Slovaquie joue un rôle actif en participant, à hauteur de ses moyens, à des opérations de maintien de la paix. D'autre part, le pays disposait avant la crise financière de 2008 de l'économie la plus dynamique de la région (7 % de croissance en 2008) qui avait attiré les investisseurs et avait facilité son adoption de l'Euro en 2009.

Les inflexions de la diplomatie slovaque et les convergences européennes sur un certain nombre de dossiers font de ce pays un partenaire privilégié de la France dans la région. Sur le plan communautaire, Bratislava est, au sein du groupe de Visegrad, un partenaire bien disposé dont les positions sont proches des nôtres sur de nombreux dossiers : place du nucléaire dans le bouquet énergétique européen, avenir institutionnel de l'Union européenne, renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité (PESD), élargissement et partenariat oriental.

Cette convergence entre la France et la Slovaquie s'est traduite par la signature d'un partenariat stratégique franco-slovaque lors de la visite du 17 septembre 2008 du Premier ministre slovaque à Paris. Plusieurs volets de coopération sont déclinés dans le plan d'action du partenariat stratégique : politique, économique, énergétique, dans le domaine de la défense et en matière d'administration publique. C'est dans le cadre du partenariat stratégique qu'a été signé l'accord franco-slovaque de coopération en matière administrative, qui intervient après la signature de l'accord de coopération nucléaire.

II. - DESCRIPTION DE L'ACCORD FRANCO-SLOVAQUE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE :

L'accord a pour but de développer la coopération bilatérale entre les institutions publiques et les ministères français et slovaque en matière administrative. L'annexe 1 détaille les champs de coopération et élabore un programme de coopération bilatérale pour la période 2008-2013.

Les ministères de la justice, de l'agriculture, du travail et des affaires sociales, de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la culture seront concernés ainsi que le bureau du Gouvernement de la République slovaque (section des droits de l'Homme et des minorités ainsi que la section de la gestion et de la mise en oeuvre de l'aide financière étrangère), l'office de géodésie, de cartographie et du cadastre, l'office de normalisation, de métrologie et d'essais, l'Office du représentant de la République slovaque auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme et la Banque nationale slovaque.

Dans le domaine du droit et de la justice, il est prévu des visites du vice-premier ministre et ministre de la justice slovaque en France, la formation et des stages professionnels en France ainsi que l'échange d'experts.

Dans le domaine de l'agriculture, est également envisagé l'échange d'experts dans les domaines de l'alimentation, de l'exploitation forestière et de la recherche en sciences agronomiques.

Dans le domaine du travail et des affaires sociales, la coopération porte notamment sur l'égalité des sexes et la politique familiale, la stratégie de la politique de l'emploi. Un soutien au regard de l'expérience française sera également apportée en matière de gestion des fonds structurels (et en particulier le fonds social européen) ainsi que la formation et la préparation des centres du travail, des affaires sociales et de la famille. Dans le domaine de la santé, les échanges portent sur le financement de l'assurance maladie, de la carte électronique d'assurance maladie et sur les soins médicaux et la sécurité du patient.

En matière économique, il s'agit d'échange d'experts, de séminaires et des stages portant notamment sur la politique de l'Union européenne, les questions énergétiques, le tourisme, la protection du consommateur.

Dans le domaine des finances, les domaines de coopération sont relatifs en particulier aux marchés publics, à la transposition des directives européennes et aux procédures de contrôle, à la planification et à la gestion des institutions de l'État, à la lutte contre la corruption, à la surveillance des jeux de hasard, au système d'analyse et à la gestion des risques de l'administration française des impôts, à la réalisation des projets de partenariat public-privé et à la comptabilité publique.

Dans le domaine des affaires intérieures, sont plus particulièrement envisagés des échanges sur l'espace Schengen dans les domaines de la coopération policière et de la formation policière, de la géodésie, de la cartographie et du cadastre, de la normalisation et de la métrologie ;

Dans le domaine de la culture, sont notamment prévus des séjours d'étude d'experts sur des programmes européens opérationnels.

Le programme de coopération annexé est prévu pour une durée de six années. Son objectif est d'assurer un équilibre des activités communes dans le domaine des échanges de personnel, dans le cadre d'un financement partagé dans la limite des disponibilités des deux Parties. Néanmoins, chacune des Parties couvre les frais liés au voyage de son personnel et à ses honoraires. Quant aux frais de séjour des participants (logement et restauration), ils sont à la charge de la puissance invitante.

Une commission d'évaluation, composée de quatre membres, désignés à parité par chacune des Parties, est créée. Elle se réunit au moins une fois au cours de chaque année civile. Elle a pour mission d'élaborer des rapports sur la mise en oeuvre du programme de coopération et d'en fixer les orientations politiques. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution de l'accord est réglé par la négociation entre les Parties. L'accord est conclu pour une durée de six ans. Sa validité et son effet sont prolongés tacitement de deux ans s'il n'est pas dénoncé par l'une des deux Parties.

III. - INTÉRÊT ET BÉNÉFICES ESCOMPTÉS POUR LA FRANCE :

Cet accord englobe dans son champ d'application les principaux ministères et certains établissements publics spécialisés. Pour des raisons historiques, les questions éducatives relèvent d'un accord spécifique en cours de négociation.

Active depuis plus de dix ans, la coopération administrative est un puissant vecteur d'influence de notre pays, permettant une diffusion significative de la culture administrative et judiciaire française. Dès la période de pré-adhésion, des programmes d'échanges de fonctionnaires et des sessions de formation ont été organisés pour permettre au jeune État slovaque de s'affranchir de l'héritage administratif communiste et mieux répondre aux critères européens, tout en promouvant notre système et nos valeurs. Parmi les coopérations les plus fructueuses, il convient de citer la défense des droits de l'Homme (conseiller pré-adhésion sur les minorités Rom ; le cycle annuel de séminaires sur les droits de l'Homme) et la coopération judiciaire (cycle de conférences, échanges de fonctionnaires).

L'ensemble de ces actions contribue au rayonnement de notre langue puisqu'il privilégie l'usage du français. Chaque année, dans le cadre de la coopération administrative, sont identifiés les besoins en formation dans notre langue afin de permettre la réalisation des programmes de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Les hauts fonctionnaires slovaques peuvent bénéficier de stages d'immersion linguistique et culturelle en France.

L'approfondissement des échanges, par leur qualité, leur régularité et leur continuité permet une meilleure connaissance réciproque des administrations et une meilleure identification des enjeux auxquels elles sont confrontées. Cela facilite sans aucun doute la définition de postions communes au sein des instances européennes : ainsi, récemment, les autorités slovaques se sont-elles ralliées à notre position concernant la TVA sur la restauration.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative qui, engageant les finances de l'État, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 30 novembre 2010

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Signé : MICHÈLE ALLIOT-MARIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

     

Ministère des affaires étrangères

et européennes

     
     

NOR :

MAEJ0930697L/Bleue-1

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement de la République slovaque

relatif à la coopération en matière administrative

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ÉTUDE D'IMPACT

Conséquences en matière d'intérêt général

Depuis le 1er mai 2004, date de l'entrée de la Slovaquie dans l'UE, l'approfondissement des échanges avec les institutions slovaques nourrit de façon substantielle la relation bilatérale. Il s'agit par le présent accord de formaliser et de poursuivre les efforts engagés sur les questions scientifiques, techniques et culturelles, notamment dans les domaines suivants :

1. Renforcement des capacités administratives.

La formation continue des fonctionnaires se développe chaque année : séminaires pour hauts fonctionnaires, bourses de stage à l'ENA, préparation aux concours européens avec le Centre des études européennes de Strasbourg (CEES).

Toutes les actions mises en place se déroulent en français avec, si nécessaire, une traduction simultanée.

2. Modernisation du secteur de la justice.

L'organisation de la justice a été remodelée ces dernières années, et la France y a particulièrement participé par :

- un approfondissement des relations entre l'Académie judiciaire slovaque, créée en 2004, et son homologue française l'ENM. Le rapprochement des écoles de formation des magistrats et procureurs français et slovaques participe à la construction de l'Europe de la justice ;

- la poursuite des cours de français juridique, avec l'Académie de justice ;

- la poursuite du programme de coopération sur le traitement des contentieux auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

3. Développement des échanges de bonnes pratiques entre ministères.

Le logement social :

Pour le ministère slovaque de la construction et du développement régional, en charge du logement, le logement social est une priorité. Depuis août 2005, huit conférences régionales ont été organisées par ce ministère pour sensibiliser les responsables des collectivités locales. Dans ce cadre, un séminaire franco-slovaque a été organisé afin de sensibiliser les acteurs locaux slovaques (une cinquantaine) aux expériences européennes et françaises concernant l'habitat social.

Dans le domaine de la construction, du logement élargi à l'urbanisme et à la formation, la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a présenté, en novembre 2005, une offre de partenariat sur la mise en oeuvre des fonds européens. Cette proposition a fait l'objet d'un programme d'échanges entre les ministères des transports, de la construction et du développement régional slovaques et le ministère français chargé du logement et de l'urbanisme.

Les thèmes retenus sont : la construction et les économies d'énergie, la gestion de la co-propriété, les loyers, l'habitat social, l'urbanisme et la planification urbaine, la formation.

La question énergétique :

Une conférence technique franco-slovaque portant sur l'évaluation des performances énergétiques des bâtiments a été organisée récemment avec l'appui du MEEDM à Bratislava.

Par ailleurs, ce pays est demandeur d'une assistance technique sur des aspects législatifs, réglementaires, normatifs, financiers ou techniques.

Il s'agit par ces programmes de permettre à la Slovaquie de mieux appréhender la diversité des expériences européennes, et notamment française.

4. Essor de la coopération décentralisée.

Le poste, chaque année, appuie techniquement et financièrement l'organisation des « assises annuelles de la coopération décentralisée franco-slovaque ». Depuis 2003, ces rencontres annuelles ont développé un ancrage durable de partenariats locaux entre collectivités locales. Des coopérations décentralisées ont été montées avec cinq des huit régions slovaques : Régions Basse-Normandie / Kosice, Régions Picardie / Trencin, Régions Champagne-Ardenne / Nitra, Département de la Loire / Région de Banska Bystrica, Département des Hautes-Pyrenees / Région de Presov. Ces partenariats accompagnent le processus de décentralisation du pays, et sont un excellent vecteur de notre influence en Slovaquie. De plus, ils permettent de dynamiser :

- la coopération économique et environnementale, notamment dans le domaine du tourisme (schéma régional de développement du tourisme entre le Vuc de Kosice et le comité départemental du tourisme de l'Orne ; promotion du potentiel touristique de la région de Presov par le conseil général des Hautes-Pyréneés ; tourisme et agrotourisme entre Nitra et le Greta de Laon ; échange d'expérience entre les stations thermales de Vittel et Contrexeville et six centres de thermalisme slovaques ;

- la coopération sanitaire. Récemment, grâce aux partenariats entre les hôpitaux d'Angoulème, de Tarbes, de Poprad et de Bardejov (région de Presov) des voyages d'études et séminaires ont pu être organisés au bénéfice de praticiens hospitaliers ;

- la promotion des énergies renouvelables : la ville de Banska Bystrica a adhéré au réseau énergies-cités en 2004.

Conséquences en matière d'intérêt scientifique

La coopération scientifique s'est intensifiée entre les institutions françaises et slovaques depuis la mise en oeuvre du P.A.I..Stefanik (programme d'actions intégrées), en 2003 (11projets soutenus en 2008/2009). Avec les programmes Eco-net, ce dispositif complète les collaborations institutionnelles entre l'Académie des sciences slovaques et le CNRS ainsi qu'avec INRA. La France constitue, après l'Allemagne et le Royaume-Uni, le troisième partenaire européen pour les échanges de chercheurs.

Le service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade a organisé en partenariat avec l'université technique slovaque de Bratislava, du 6 au 11 septembre 2009, la première Université d'été franco-slovaque dans le domaine du nucléaire sur le thème : « Démantèlement et assainissement des installations nucléaires ». Cette Université s'est adressée aux jeunes ingénieurs et étudiants slovaques. Plusieurs experts français et slovaques ont participé à cette semaine d'échanges, qui a été l'occasion d'un partage d'expériences.

Cette action est emblématique de la coopération scientifique entre la France et la Slovaquie en ce qu'elle participe au renforcement de la recherche slovaque, et à notre influence et notre visibilité dans des secteurs ciblés dont le nucléaire, priorité nationale et axe important de notre relation bilatérale.

Conséquences en matière de complexité de l'ordonnancement juridique

Le présent accord s'inscrit dans le partenariat stratégique conclu entre nos deux pays le
17 septembre 2008. Il permet d'organiser concrètement la coopération administrative et fait suite à un précédent accord, dont il reprend les dispositions en les enrichissant.

Historique des négociations de l'accord international dont l'autorisation de ratification est demandée

Il a fallu plusieurs années après la naissance de la Slovaquie pour que l'Ambassade identifie son interlocuteur pour promouvoir les actions entrant dans le cadre de la coopération administrative.

En 2006, dès la nomination de son nouveau gouvernement, M. Fico met en place une nouvelle équipe dirigée par M. Ivan ISTVANFFY, Directeur Général des mises en oeuvres des aides financières étrangères auprès du Vice-président du gouvernement M. Caplovic. Ce dernier a souhaité s'appuyer sur un cadre bilatéral spécifique (en plus du cadre européen déjà existant) pour mener toutes les actions programmées en commun avec l'Ambassade de France.

Pour établir cet accord, un recensement des projets réalisées en 2006 et prévus pour 2007 a été réalisé, ainsi qu'une enquête auprès de certains ministères pour établir une liste d'actions à réaliser entre 2007 et 2009.

Cet accord a été rédigé conjointement par les autorités françaises et slovaques. Il était prévu qu'il fasse partie de l'Accord signé à Paris le 17 septembre 2008 par le Président de la République française et le Premier ministre slovaque. Compte tenu des spécificités juridiques des deux parties, cet accord n'a trouvé sa forme définitive qu'au bout de deux ans. Il a finalement été signé en avril 2009, et couvre la période 2009-2013.

Etat des ratifications

La Slovaquie a informé la Partie française de l'accomplissement de ses procédures par note verbale en date du 29 avril 2009.