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27 juillet 2011 : Codification du code de l'énergie ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 776

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2011

PROJET DE LOI

ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

(Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (publiée au Journal officiel du 10 mai 2011).

Cette ordonnance porte codification des textes relatifs à l'énergie, en même temps qu'elle intègre au nouveau code les dispositions de transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel.

Le Gouvernement a été en effet habilité, par l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, à codifier par voie d'ordonnance les textes relatifs à l'énergie.

Il a été par ailleurs habilité, par l'article 4 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, à transposer par voie d'ordonnance les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel.

Compte tenu des délais impartis à la fois pour procéder à l'élaboration de la partie législative du code de l'énergie et pour transposer les directives de 2009, ainsi que de l'expiration du délai de transposition en mars 2011, il a été décidé d'intégrer immédiatement au nouveau code les dispositions de transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE.

L'article 1er du projet de loi de ratification est l'article de ratification de l'ordonnance.

L'article 2 du projet de loi de ratification vise à corriger deux erreurs de forme au 2° de l'article 4 de l'ordonnance.

L'article 3 du projet de loi de ratification modifie le code de l'énergie (annexe 1 de l'ordonnance). Il contient des modifications de forme ou visant à l'amélioration de la codification à droit constant. L'article L. 335-7 est complété afin de fixer au niveau de la loi le montant maximal de sanction en cas de manquement des fournisseurs d'électricité à leur obligation de détention de la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont ils ont la charge. Il s'agit d'encadrer suffisamment les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, tout en lui laissant le pouvoir de définir le barème des sanctions, dans le respect d'un niveau maximal, fixé, pour une année, à 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée.

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du
9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, les mots : « articles 713-1 et 713-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 713-1 et L. 713-2 ».

Article 3

Le code de l'énergie est modifié comme suit :

1° À la troisième phrase de l'article L. 111-1, entre les mots : « consommateurs finals ou » et le mot : « fourniture », est inséré le mot : « de » ;

2° Au 1° du I de l'article L. 111-8, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « de » ;

3° Au 3° de l'article L. 111-26, entre les mots : « fixées par » et les mots : « l'article L. 111-33 », sont insérés les mots : « les deuxième et troisième alinéas de » ;

4° Au 4° du I de l'article L. 111-30, les mots : « les deuxième et troisième alinéas de » sont supprimés ;

5° À l'article L. 111-40, entre les mots : « séparation juridique » et les mots : « entre les activités », sont insérés, les mots : « , réalisée en application de l'article L. 111-7, » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 111-43, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

7° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-48, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

8° À l'article L. 111-68, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « du tiers » ;

9° À l'article L. 111-72, les mots : « Chaque gestionnaire » sont remplacés par les mots : « Le gestionnaire » ;

10° Le II de l'article L. 111-82 est ainsi modifié :

a) Au 2°, la référence à l'article L. 111-91 est remplacée par la référence à l'article L. 111-97 ;

b) Au 3°, la référence aux articles L. 135-2 et L. 142-20 est remplacée par la référence aux articles L. 135-3 et L. 142-21 ;

11° À l'article L. 111-101, entre les mots : « de service public » et les mots : « qui lui incombent », sont insérés les mots : « , mentionnées à l'article L. 121-32, » ;

12° Au 4° de l'article L. 111-106, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

13° Au 2° de l'article L. 121-8, la référence à l'article L. 121-5 est remplacée par la référence à l'article L. 122-6 ;

14° Au troisième alinéa de l'article L. 121-14, les mots : « par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par l'opérateur ou par l'organisme mentionnés aux deux alinéas précédents » ;

15° À l'article L. 121-34, les mots : « les distributeurs » sont remplacés par les mots : « GDF-Suez et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture et mentionnées au 2° du I et au II de l'article L. 111-53 » ;

16° Au I de l'article L. 121-46, les mots : « ainsi que les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : « ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à GDF en application des articles L. 111-7 et L. 111-57 » ;

17° Au premier alinéa de l'article L. 131-1, les mots : « fixés par l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre préliminaire du présent livre » ;

18° Au deuxième alinéa de l'article L. 131-2, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 336-1 » ;

19° Au 1° de l'article L. 132-5, les mots : « à l'article « sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-2 et » ;

20° À l'article L. 134-9, les mots : « visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre préliminaire du présent livre » ;

21° L'article L. 134-19 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, entre les mots : « L. 111-91 à L. 111-94 » et les mots : « , L. 321-11 et L. 321-12 », sont insérés les mots : « , L. 111-97 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « section 1 » sont remplacés par les mots : « section 2 du chapitre Ier » et, entre les mots : « de réseaux » et les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « de transport » ;

22° À la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « mentionné à l'article L. 134-19 « sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 134-19 » ;

23° À l'article L. 134-31, entre les mots : « fournisseur d'électricité » et les mots : « a reçu », sont insérés les mots : « ou de gaz naturel » ;

24° L'article L. 135-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces agents ont également » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont » ;

25° Au premier alinéa de l'article L. 135-12, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés ;

26° Au deuxième alinéa de l'article L. 135-13, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés ;

27° À l'article L. 142-3, la référence à l'article L. 311-41 est remplacée par la référence à l'article L. 314-1 ;

28° À l'article L. 142-6, les références à l'article L. 142-1, à l'article L. 142-4 et à l'article L. 142-5 sont remplacées par la référence aux articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142-4 et L. 142-5 ;

29° À l'article L. 142-14, la références aux articles L. 642-2 à L. 642-10 est remplacée par la référence aux articles L. 642-2 à L. 642-9 ;

30° L'article L. 142-22 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;

31° Au titre de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier, ainsi qu'aux articles L. 144-3 à L. 144-6, les mots : « L'IFP Énergies nouvelles » sont remplacés par les mots : « IFP Énergies nouvelles » ;

32° À l'article L. 211-3, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code « sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » ;

33° Au dernier alinéa du I de l'article L. 321-6, les mots : «, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés ;

34° L'article L. 335-7 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, la référence aux articles L. 134-26 à L. 134-34 est remplacée par la référence aux articles L. 134-26 et L. 134-31 à L. 134-34 ;

b) Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant. » ;

35° L'article L. 335-8 devient l'article L. 333-4 ; 

36° À l'article L. 341-5, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « proposition » ;

37° La dernière phrase du 1o de l'article L. 342-11 est complétée par les mots : « lorsque que ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution » ;

38° Le titre VI du livre III est modifié comme suit :

a) Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer », qui ne comporte pas de dispositions législatives.

b) Il est créé un chapitre II, intitulé : « Dispositions relatives au Département de Mayotte », qui comporte les articles L. 362-1 à L. 362-5 ;

39° À l'article L. 433-8, la première phrase est supprimée et, à la deuxième phrase, les mots : « non plus » sont supprimés ;

40° À l'article L. 446-2, les mots : « à des conditions déterminées » sont supprimés ;

41° À l'article L. 452-5, la référence à l'article L. 452-4 est remplacée par la référence à l'article L. 452-1 ;

42° Les articles L. 521-18, L. 521-19, L. 521-20, L. 521-21, L. 521-22 et L. 521-23 deviennent respectivement les articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-4, L. 523-1 et L. 523-2.

Fait à Paris, le 27 juillet 2011

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : FRANÇOIS BAROIN