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1 mars 2012 : Partenariat économique avec les États du CARIFORUM ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (33 Koctets)

N° 454

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er mars 2012

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

4080, 4419 et T.A. 876

   

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part, (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er mars 2012.

Le Président,
Signé : 
BERNARD ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4080.