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23 mai 2012 : Sûreté de l'aviation civile ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 553

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par Mme Nicole BRICQ,

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

(Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 15 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et aux textes pris pour son application.

L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 2 mars 2012.

Cette ordonnance a permis d'apporter les modifications nécessaires au droit de l'aviation civile en harmonisant la terminologie et les définitions, en clarifiant les exigences relatives aux agréments et habilitations et en simplifiant les obligations imposées aux acteurs du fret aérien.

Elle a également permis d'insérer dans la réglementation nationale des règles qui ne figuraient jusqu'alors que dans le programme national de sûreté de l'aviation civile, texte dépourvu de portée normative.

Conformément au II de l'article 15 de la loi du 5 janvier 2011, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée.

Fait à Paris, le 23 mai 2012

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Signé : NICOLE BRICQ