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6 juin 2012 : IPGRI ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 582

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2012

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par M. Laurent FABIUS,

ministre des affaires étrangères,

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'institut international des ressources phytogénétiques (International Plant Genetic Resources Institute - IPGRI) est une organisation internationale de recherche dont le siège est basé à Rome et qui a pour mandat de travailler à la conservation et à l'utilisation de la diversité génétique des plantes. L'un des ses programmes, portant sur la banane et le plantain, est déployé depuis le bureau de l'IPGRI à Montpellier et correspond aux activités du réseau scientifique sur la banane et le plantain, appelé INIBAP (International Network for Information on Banana and Plantain) à qui la France avait accordé un accord de siège le 19 octobre 1992, lors de son installation à Montpellier. Le présent accord vise à régulariser la situation du bureau de l'IPGRI à Montpellier depuis son absorption de l'INIBAP en décembre 2006.

L'accord d'établissement de l'IPGRI a vocation à se substituer à l'accord de siège de l'INIBAP, il en reprend les éléments constitutifs. Il s'inscrit également dans la dynamique portée par la décision du consortium du Groupe consultatif de la recherche agricole (GCRAI), dont l'IGPRI est l'un des quinze centres de recherche internationaux, d'établir son siège à Montpellier.

L'accord définit dans ses articles 1er à 10 les privilèges et immunités, avec leurs réserves, accordés à l'IPGRI. Ces privilèges et immunités sont ceux classiquement accordés à une organisation internationale : inviolabilité des locaux et de la correspondance, immunité de juridiction et d'exécution.

Les articles 11 à 15 de l'accord précisent les modalités d'exonération d'impôt direct de l'organisation, les modalités d'acquisition ou d'importation de biens et de matériels, les modalités de couverture assurantielle et les modalités de cession ou de prêt desdits matériels.

Les articles 16 à 22 de l'accord précisent les droits, privilèges et immunités, modalités de couverture sociale des membres du personnel de l'organisation, définis en référence à une annexe jointe au présent accord.

Les articles 23 à 28 précisent les relations entre la France, le directeur de l'organisation et le directeur du bureau de l'organisation en France.

L'article 29 fait référence aux trois annexes qui sont partie constitutive de l'accord et le dernier article 30 précise la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut International sur les ressources phytogénétiques (IPGRI) qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, délibéré en Conseil des ministres après avis de Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010 et à Paris, le 3 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 6 juin 2012

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : LAURENT FABIUS