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26 juillet 2012 : Accord Kazakhstan : espace extra-atmosphérique ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (25 Koctets)

N° 713

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet 2012

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14e législ.) :

6, 93 et T.A. 4

   

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2012.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 6.