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2 avril 2013 : Élection et modification du calendrier électoral ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (28 Koctets)

N° 876


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 479


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 2 avril 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral,

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

 

Première lecture : 166, 250, 252 et 74 (2012-2013)

Deuxième lecture : 389, 404, 406 et T.A. 117 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 478

Assemblée nationale (14ème législ.) :

 

Première lecture : 631, 701 et T.A. 90

Deuxième lecture : 819, 828 et T.A. 100

RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 2 avril 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.