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3 janvier 2014 : Andorre ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 260

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 janvier 2014

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par M. Laurent FABIUS,

ministre des affaires étrangères

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés permet de regrouper en un site unique, sur la route nationale française 22, les administrations de contrôle des deux États, service des douanes côté français et services de police et de douane, côté andorran.

L'accord, conclu par échange de notes verbales avec annexe des 13 janvier et 10 mars 2011 en référence à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, comporte l'ensemble des dispositions traditionnelles en matière de création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

L'article 1er localise le lieu de création sur le territoire français du bureau à contrôles nationaux juxtaposés et précise la nature des contrôles qui peuvent y être effectués.

L'article 2 délimite, selon le plan annexé à l'accord, les secteurs dédiés à l'exercice de ces contrôles.

L'article 3 précise l'ordre et les conditions d'exercice des contrôles, y compris en matière d'information mutuelle entre agents.

L'article 4 précise les autorités compétentes pour chacune des Parties.

L'article 5 prévoit le régime d'autorisation d'accès pour les personnes travaillant sur la plate-forme du bureau qui ne sont pas agents étatiques de l'un des deux États parties.

L'article 6 soumet à l'autorisation exprès des administrations de contrôle des deux États toute construction ou ouverture d'activité, commerciale ou autre sur la zone du bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

L'article 7 désigne les autorités compétentes pour fixer les détails du déroulement des contrôles et la procédure de contrôle hiérarchique à suivre en cas de mesures d'urgence.

L'article 8 prévoit que les administrations des deux États compétentes déterminent les modalités de fonctionnement des installations du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en application de l'article 17 de la convention du 11 décembre 2001.

L'article 9 fixe les conditions d'information mutuelle sur l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord, ainsi que pour les éventuelles modifications ou la dénonciation.

L'article 10 détermine le mode de règlement des différends, par négociations directes ou la voie diplomatique.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

du ministre des affaires étrangèresautorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, (ensemble une annexe) signées à Paris, les 13 janvier et 10 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 3 janvier 2014

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : LAURENT FABIUS