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20 novembre 2014 : Code du travail applicable à Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 115

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. François REBSAMEN,

ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 4° du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer autorise le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de trente mois suivant la publication de cette loi, la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle applicable au Département de Mayotte en vue de la rapprocher de législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ou de la mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014.

C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.

L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification, conformément au III de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2012 précitée qui précise que le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte, sera présenté au Sénat par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte est ratifiée.

Fait à Paris, le 20 novembre 2014

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Signé : FRANÇOIS REBSAMEN