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18 février 2015 : Prévention des difficultés des entreprises ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 295

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2015

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et son article 2 porte plus particulièrement sur les entreprises en difficulté.

L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 a été prise en application de l'article 2 de la loi du 2 janvier 2014 précitée.

Elle complète l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives pour prendre en compte les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la saisine d'office. En outre, l'ordonnance du 26 septembre 2014 rend plus efficiente la réforme relative aux procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel prévues par l'ordonnance du 12 mars 2014. Elle clarifie les critères d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée dans le sens d'une extension de son champ d'application et rend la procédure de rétablissement professionnel plus accessible aux débiteurs disposant d'un faible actif. Enfin, elle précise les règles relatives à l'arrêté et à l'approbation des comptes sociaux, jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire.

L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 septembre 2014.

L'article 23 de cette loi prévoit que chaque ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.

Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 26 février 2015.

Tel est l'objet de l'article unique de ce projet.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est ratifiée.

Fait à Paris, le 18 février 2015

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

La ministre de la justice

Signé : CHRISTIANE TAUBIRA