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N° 2980


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 623


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 15 juillet 2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015

PROJET DE LOI

de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2014 ,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

Première lecture : 2813 , 2921 et T.A. 561

Sénat :

Première lecture : 596 , 604 et T.A. 129 (2014-2015)
Commission mixte paritaire : 622 (2014-2015)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 15 juillet 2015, sous la présidence de Mme Michèle André, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.

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