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26 août 2015 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 665

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 août 2015

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. Stéphane LE FOLL,

ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, adoptée en application des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Cette ordonnance a pour objet de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur cession et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et celles dans lesquelles l'exercice de ces activités est encadré ou interdit.

Sous réserve de dispenses limitativement énumérées, la commercialisation et l'utilisation de ces produits est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée après une évaluation attestant de leur innocuité à l'égard de la santé humaine, animale et de l'environnement ainsi que de leur efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux, des produits végétaux ou des sols.

Conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, ces autorisations administratives seront délivrées par le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSeS).

Les dispositions introduites précisent, par ailleurs, les obligations incombant aux responsables de la mise sur le marché en matière de surveillance de qualité du produit et harmonisent les sanctions pénales qui sont applicables à leur utilisation avec celles des produits phytopharmaceutiques.

L'article 1er ratifie l'ordonnance du 4 juin 2015.

L'article 2 corrige une erreur matérielle (erreur de référence).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture est ratifiée.

Article 2

A la première phrase de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prévues aux articles L. 255-2 à L. 225-4 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 ».

Fait à Paris, le 26 août 2015

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Signé : STÉPHANE LE FOLL