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28 octobre 2015 : Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 124

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2015

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. Emmanuel MACRON,

ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Cette ordonnance a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Cette ordonnance a été prise en application de l'article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui a habilité le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer cette directive dans le délai imparti, soit le 9 juillet 2015.

Lors de l'examen par le Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le Gouvernement, par souci de transparence, s'est engagé auprès de la représentation nationale à mettre en place un comité de pilotage pour assurer le suivi de cette transposition.

Ce comité de pilotage mis en place sous l'égide de M. Christophe CARESCHE, député, rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi précité, a réuni des représentants d'associations nationales agréées de consommateurs et des représentants d'organisations professionnelles. À l'issue de ses travaux, le président de ce comité de pilotage a remis à Mme la secrétaire d'État chargée de la consommation des propositions rédactionnelles à partir desquelles un projet d'ordonnance a été rédigé.

L'ordonnance n° 2015-21033 du 20 août 2015 répond aux quatre objectifs principaux de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :

- la couverture effective par des mécanismes de médiation de tous les secteurs professionnels ;

- la mise en place de dispositifs de médiation répondant tous aux mêmes exigences de qualité en termes d'accès aux procédures, de compétence, d'impartialité, de transparence, d'efficacité, et d'équité. Des exigences additionnelles de qualité sont prévues s'agissant des médiateurs d'entreprise afin de garantir leur indépendance et leur impartialité : nomination par un collège paritaire composé de représentants d'associations de consommateurs et du professionnel ; exercice du mandat de médiateur pour une durée d'au moins trois ans ; absence de lien hiérarchique et fonctionnel avec le professionnel et dotation d'un budget autonome ; délai de viduité de trois ans à l'issue du mandat de médiation ;

- une évaluation stricte du respect de ces critères par une entité indépendante ; en France, il s'agit de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de consommation, composée d'un magistrat de la Cour de Cassation, d'un magistrat du Conseil d'État, de quatre personnalités qualifiées, de représentants d'associations de consommateurs et de représentants de fédérations professionnelles. Cette commission aura, par ailleurs, le pouvoir de retirer de la liste des médiateurs ceux qui ne répondent plus aux critères de qualité précités ;

- une information claire et accessible donnée par les professionnels aux consommateurs relative aux coordonnées du médiateur dont ces mêmes professionnels relèvent, information qui pourra être mentionnée sur le site Internet du professionnel ou dans ses conditions générales de vente.

L'article 1er de l'ordonnance introduit, dans le livre Ier du code de la consommation, un titre V intitulé « La médiation de la consommation », lequel précise les spécificités de la médiation de consommation concernant notamment le statut du médiateur, la procédure applicable, l'évaluation de cette médiation ou encore les modalités d'information du consommateur sur l'accès aux entités de médiation. Ce dispositif est en parfaite cohérence avec les dispositions de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative consacrées à la médiation conventionnelle et qui résultent de la transposition en droit interne de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

L'article 2 de l'ordonnance adapte les dispositions du code monétaire et financier afin de permettre à la médiation bancaire de respecter les conditions fixées par la directive 2013/11/UE. Il prévoit une coopération entre l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité d'évaluation et de contrôle de la médiation pour la désignation et l'évaluation des médiateurs bancaires. Il précise les conditions de désignation du médiateur de l'autorité des marchés financiers, la durée de son mandat et les conditions d'exercice de sa mission de médiation de la consommation.

Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'ordonnance aménagent des dispositions, respectivement, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité et du code de l'énergie afin que les procédures de médiation mises en oeuvre dans ces secteurs se conforment aux exigences de la directive 2013/11/UE.

L'article 7 de l'ordonnance accorde un délai de deux mois aux professionnels, à compter de la publication du décret d'application de l'ordonnance, pour se conformer à ce nouveau dispositif.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est ratifiée.

Fait à Paris, le 28 octobre 2015

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Signé : EMMANUEL MACRON