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13 janvier 2016 : Régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 297

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2016

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par Mme Marisol TOURAINE,

ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le régime d'assurance vieillesse de base applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est organisé par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987. Cette loi a rapproché les règles de ce régime de celles applicables au régime général métropolitain, tout en aménageant certaines règles particulières, par exemple en ce qui concerne la revalorisation complémentaire des pensions et le montant du minimum vieillesse.

L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, prise sur le fondement du 2° du I de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a fait évoluer le régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le sens d'une harmonisation progressive et plus complète sur le droit commun métropolitain, tout en pérennisant les spécificités de l'archipel, s'agissant notamment de la prise en compte, pour la détermination du salaire de référence servant au calcul de la retraite, des périodes de chômage saisonnier lié aux conditions climatiques de l'archipel.

Le II de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, soit le 31 janvier 2016.

L'article 1er procède à la ratification de cette ordonnance.

L'article 2 introduit quelques modifications à la loi du 17 juillet 1987 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance : outre des dispositions de toilettage, cet article organise un financement pérenne de la prise en compte des périodes de chômage saisonnier. A cet effet, une majoration de cotisation sera fixée par décret et applicable de manière pérenne aux employeurs et cotisants de l'archipel.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.

Article 2

La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifiée :

1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;

2° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Du fait de l'aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d'assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d'activité définis au I du présent article sont majorés d'un taux fixé par décret. » ;

3° A l'article 7, le 3° est abrogé et le 10° devient le 3°.

Fait à Paris, le 13 janvier 2016

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Signé : MARISOL TOURAINE