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18 mai 2016 : Contrats de concession ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 613

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2016

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. Emmanuel MACRON,

ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

Conformément à l'habilitation accordée par le Parlement, l'ordonnance simplifie et rationalise l'architecture du droit interne des contrats de concession. Elle rassemble, au sein d'un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive européenne, tout en conservant les dispositifs propres à certaines concessions, justifiées par leurs spécificités. Ainsi, dès lors qu'elles ne sont pas contraires au droit de l'Union européenne, ces règles spécifiques sont préservées afin de garantir la stabilité des équilibres sur lesquels reposent les secteurs concernés de l'économie concédée.

Ce travail d'harmonisation est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et à accroître l'efficacité de la commande publique. Il est mis fin, en particulier, à la dualité désormais obsolète, des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, respectivement soumis à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « Loi Sapin ».

En offrant un cadre modernisé aux acteurs de la commande publique, cette ordonnance contribue à l'efficacité de notre système juridique. Elle permet aux collectivités publiques de tirer le meilleur parti des outils offerts par la nouvelle directive pour un pilotage adapté de l'action publique, des services publics et de l'intervention économique des personnes publiques. Elle contribue aussi à promouvoir l'utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable. Eu égard à leur durée, propre à permettre de développer utilement des formules d'insertion de personnes éloignées de l'emploi, les contrats de concession pourront être, davantage encore que les marchés publics, des leviers puissants de prise en compte d'objectifs sociaux dans le cadre de la commande publique.

L'article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Journal officiel du 30 janvier 2016.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.

Fait à Paris, le 18 mai 2016

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Signé : EMMANUEL MACRON