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8 juin 2016 : Ordonnances relatives à l'aménagement foncier et à la propriété forestière ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 676

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2016

PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. Stéphane LE FOLL,

ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 1° du IV de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin, le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional.

Le présent projet de loi ratifie, sans modification, les ordonnances des 17 et 25 mars 2016 prises en application de cet article.

L'article 1er ratifie l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale.

Cette ordonnance a adapté, pour certaines sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), le délai de constitution à l'échelle régionale ou interrégionale conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Elle permet aux SAFER dont la zone d'action est incluse dans le périmètre de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays de la Loire de mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle organisation régionale au plus tard le 1er juillet 2018, au lieu du 1er juillet 2016. Elle a également prorogé les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire accordés aux SAFER dont la zone d'action ne correspond pas au périmètre des nouvelles régions, pour une durée qui s'achève au plus tard douze mois à compter de l'intervention de l'agrément.

L'article 2 ratifie l'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière, qui a tiré les conséquences de la réforme régionale à l'égard des centres régionaux de la propriété forestière.

Cette ordonnance a prévu une disposition spécifique pour le maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière, jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.

Fait à Paris, le 8 juin 2016

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Signé : STÉPHANE LE FOLL