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15 juin 2016 : Dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 684

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2016

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. Stéphane LE FOLL,

ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 88 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la recodification des dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Cette ordonnance a été publiée le 1er avril 2016 au Journal officiel de la République française.

Le même article d'habilitation dispose que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance, soit avant le 30 juin 2016.

Le présent projet de loi, dans son article unique, ratifie l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, sans la modifier.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.

Fait à Paris, le 15 juin 2016

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Signé : STÉPHANE LE FOLL