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22 août 2016 : Modification et adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 820

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 août 2016

PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par Mme Ségolène ROYAL,

ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie clarifie le droit applicable aux installations hydroélectriques.

Elle instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier les dépôts sauvages de déchets. Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, elle précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques. Elle clarifie certaines règles applicables aux installations hydroélectriques afin de régulariser les conditions d'occupation foncière de concessions anciennes. Enfin, elle clarifie également le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice.

L'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz a principalement pour objet de répondre à une mise en demeure de la Commission européenne pour transposition incorrecte ou incomplète des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives respectivement au marché intérieur de l'électricité et au marché intérieur du gaz.

À cet effet, elle complète les dispositions relatives à la séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport avec les entreprises de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz, dispositions qui constituent une des options prévues par les directives, et assure la transposition de dispositions concernant les compétences attribuées à la Commission de régulation de l'énergie.

Elle modifie également les dispositions concernant l'élaboration des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux électriques, car la procédure fixée par l'article L. 342-5 du code de l'énergie, qui renvoie à des décrets le soin de fixer ces prescriptions techniques, va être modifiée par l'intervention des « codes de réseau » pris en application du règlement n° 714/2009 sur les échanges transfrontaliers d'électricité, qui viendront progressivement se substituer aux dispositions résultant des décrets actuellement en vigueur.

Le présent projet de loi ratifie, sans les modifier, ces deux ordonnances.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie sont ratifiées.

Fait à Paris, le 22 août 2016

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Signé : SÉGOLÈNE ROYAL