Allez au contenu, Allez à la navigation

4 janvier 2017 : Participation des employeurs à l'effort de construction ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (54 Koctets)

N° 277

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 janvier 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par Mme Emmanuelle COSSE,

ministre du logement et de l'habitat durable

(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Cette ordonnance a été prise en application de l'article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 qui habilite le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

Conformément aux termes de l'habilitation, l'ordonnance modifie en profondeur les dispositions législatives relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de la distribution de ses emplois. En application de l'article 4 de la loi du 1er juin 2016 précitée, le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 21 janvier 2017, soit trois mois après la publication de ladite ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre du logement et de l'habitat durable, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est ratifiée.

Fait à Paris, le 4 janvier 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable

Signé : EMMANUELLE COSSE