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8 mars 2017 : Liste des établissements publics de santé ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 456 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 mars 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par Mme Marisol TOURAINE,

ministre des affaires sociales et de la santé

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2017.

Ce texte a été pris en application de l'article 204 (I, 1°, c) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorisant le Gouvernement à mettre à jour par voie d'ordonnance la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée est symbolique et important en ce qu'il définit la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière et en conséquence le statut de leurs personnels.

L'ordonnance a réécrit cet article en clarifiant les catégories d'établissements qui y sont énumérées. En effet la dénomination de plusieurs catégories d'établissements était devenue inopérante en raison de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis la publication de la loi du 9 janvier 1986 précitée. L'article 2 ne pouvait donc être compris sans une bonne connaissance de ces évolutions. Conformément à l'habilitation donnée par le Parlement, il est satisfait à l'objectif de clarification du droit afin de le rendre plus accessible à nos concitoyens, sans modification du périmètre de la fonction publique hospitalière.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ratifiée.

Fait à Paris, le 8 mars 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé

Signé : MARISOL TOURAINE