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26 avril 2017 : Fabrication et commercialisation de produits ou de prestations de santé ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 518

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 avril 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par Mme Marisol TOURAINE,

ministre des affaires sociales et de la santé

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.

Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance a étendu le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti-cadeaux » :

- d'une part, à l'ensemble des professions de santé, aux associations et notamment aux sociétés savantes et aux conseils nationaux professionnels, ainsi qu'à l'ensemble des agents de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé ;

- et, d'autre part, à toutes les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations dans ce champ.

L'ordonnance prévoit toutefois la possibilité d'offrir des avantages qui relèvent notamment du financement d'activités de recherche, dans le cadre d'un conventionnement. Elle subordonne cette possibilité, selon l'importance des avantages en cause, à un régime d'autorisation ou de déclaration, afin de renforcer le contrôle exercé par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.

Par ailleurs, l'ordonnance a harmonisé et mis en cohérence les dispositions pénales relatives à cette matière et figurant dans plusieurs codes.

Elle a enfin adapté les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modifications.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est ratifiée.

Fait à Paris, le 26 avril 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé

Signé : MARISOL TOURAINE