Allez au contenu, Allez à la navigation

5 avril 2018 : État au service d'une société de confiance ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (330 Koctets)

N° 853


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 402


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 5 avril 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2018

PROJET DE LOI

renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 424, 575 et T.A. 73

Sénat :

Première lecture : 259, 329, 330 et T.A. 75 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 401 (2017-2018)

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le jeudi 5 avril 2018 sous la présidence de M. Jean-François Husson, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public.