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Repères ?
6 avril 2018 : Protection des données personnelles ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (185 Koctets)

N° 855


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

  

N° 408


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 6 avril 2018

  

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2018

PROJET DE LOI

relatif à la protection des données personnelles,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 490, 579, 592 et T.A. 84

Sénat :

  

Première lecture : 296, 344, 350, 351 et T.A. 76 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 407

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le vendredi 6 avril 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.