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10 octobre 2018 : Distribution d'assurances ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 36

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2018

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l'économie et des finances

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, publiée au Journal officiel de la République française du 17 mai 2018.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement d'une habilitation prévue par l'article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »).

La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne en février 2016, elle devait être transposée par les États membres, au plus tard, le 1er juillet 2018. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne.

L'article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 17 octobre 2018.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie et des finances, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances est ratifiée.

Fait à Paris, le 10 octobre 2018

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : BRUNO LE MAIRE