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30 octobre 2018 : Modernisation de la justice du XXIe siècle ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 90

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2018

PROJET DE LOI

portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par Mme Nicole BELLOUBET,

garde des sceaux, ministre de la justice

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour mettre en oeuvre son article 12 :

- en créant, aménageant ou modifiant toutes dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale ;

- en fixant les modalités des possibilités d'accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans leurs structures d'origine.

Les articles 1er et 2 du présent projet de loi ratifient respectivement les ordonnances n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, prises en application du 1° du I de l'article 109 de cette loi.

La première de ces ordonnances adapte diverses dispositions issues principalement du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de l'organisation judiciaire afin d'assurer la mise en oeuvre de la réforme. Elle supprime les dispositions obsolètes et harmonise les procédures administratives, conformément à l'esprit de la loi. Elle aménage les procédures lorsqu'elles impliquent la communication d'informations médicales. Elle prévoit en outre de donner sa pleine portée au recours préalable obligatoire, qui sera désormais étendu au contentieux technique à caractère médical et aménagent les modalités de communication des éléments médicaux ou liés au handicap tant au stade du recours préalable qu'au stade du recours contentieux.

L'ordonnance aménage également la suppression prévue par le législateur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) en prévoyant que celle-ci demeurera compétente jusqu'au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure à fixer par décret qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2022, pour juger les affaires dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019.

Enfin, elle prévoit le prolongement, sous certaines conditions, du mandat des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) au sein des tribunaux de grande instance spécialement désignés auxquels les contentieux seront transférés.

La seconde ordonnance tire les conséquences de la suppression au 1er janvier 2019 des TASS, des TCI et des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) qui seront remplacés par la constitution d'une formation collégiale échevinée au sein de tribunaux de grande instance spécialement désignés par décret du 4 septembre 2018.

Elle fixe les règles statutaires dérogatoires permettant aux personnels des secrétariats-greffes de ces juridictions, d'une part, de continuer leur activité au sein de ces tribunaux de grande instance ou, le cas échéant, des cours d'appel également désignées par ledit décret et, d'autre part, d'intégrer de manière pérenne la communauté de travail de ces juridictions.

Ces personnels sont constitués de fonctionnaires de l'État ainsi que de salariés de droit privé mis à disposition par les organismes de sécurité sociale relevant du ministère des solidarités et de la santé. Ils seront, sous certaines conditions, mis de plein droit à disposition du ministère de la justice avec faculté pour les fonctionnaires d'opter soit pour leur détachement ou leur intégration directe dans un des corps des services judiciaires ou un corps commun du ministère de la justice, soit pour une réaffectation dans un emploi de leur corps. Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé pourront bénéficier de recrutements exceptionnels réservés afin de leur permettre d'intégrer des corps de fonctionnaires du ministère de la justice.

Le présent projet de loi prévoit de ratifier ces deux ordonnances sans les modifier.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est ratifiée.

Fait à Paris, le 30 octobre 2018

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : NICOLE BELLOUBET