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N° 1409
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 142
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 |
|
Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2018 |
PROJET DE LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE
pour 2018,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA
COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15ème législ.) : |
Première lecture : 1371, 1395 et T.A. 188 |
Sénat : |
Première lecture : 121, 129
et T.A. 24 (2018-2019) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mardi 20 novembre 2018 sous la présidence de M. Vincent Éblé, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018.