Allez au contenu, Allez à la navigation

9 septembre 2020 : Modernisation schémas de cohérence territoriale ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (578 Koctets)

Modernisation schémas de cohérence territoriale (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 702

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Et par Mme Emmanuelle WARGON,

Ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, qui seront chargées d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 9 Septembre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Signé : Emmanuelle WARGON



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance  2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme


Article 1er


L’ordonnance  2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance  2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme sont ratifiées.


Article 2


L’article L. 143-9 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er avril 2021.