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24 septembre 1998 : Schengen ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 569

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1997-1998

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1998

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 septembre 1998

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE

ministre des affaires étrangères,

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
  

Traités et conventions.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Danemark a adhéré à la Convention d'application de l'Accord de Schengen le 19 décembre 1996. Cette adhésion, concomitante à celles de la Finlande et de la Suède permet d'étendre l'espace de libre circulation des personnes à un nouvel Etat membre de l'Union européenne. Parallèlement, l'accord de coopération, signé le même jour par les Etats Schengen avec la Norvège et l'Islande, permet d'intégrer les cinq Etats de l'Union nordique des passeports dans l'espace Schengen.

L'Accord de Schengen, signé en 1985 par la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, a posé le principe de la libre circulation des personnes. La convention d'application de l'Accord de Schengen, signée en juin 1990, en précise les modalités d'application. Elle pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes des Etats parties et prévoit les mesures compensatoires nécessaires, notamment la définition de principes uniformes concernant le contrôle aux frontières extérieures, l'harmonisation des politiques de visa, les règles de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, les modalités de la coopération policière et judiciaire et l'institution d'un système commun d'information automatisé nécessaire à l'efficacité de cette coopération.

L'Accord d'adhésion du Danemark permet d'étendre l'espace Schengen. A la suite de la France, de l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche et la Grèce ont adhéré à ces accords. L'élargissement réalisé le 19 décembre 1996 aux trois Etats nordiques rapproche un peu plus les contours de l'Union européenne et ceux de l'Espace Schengen. Les ressortissants d'un Etat Schengen et les étrangers tiers y résidant pourront se rendre sans contrôle au Danemark et réciproquement, une fois cet accord mis en oeuvre. De même, cet Etat s'engage à reprendre les dispositions Schengen dans le domaine des visas, de la coopération judiciaire et policière, et à renforcer les contrôles à ses frontières extérieures.

Aux termes de l'article premier de cet accord, le Royaume de Danemark adhère à la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

Les articles 2 et 3 comportent les précisions nécessaires à l'application des articles 40 et 41 de la Convention d'application relatifs au droit d'observation et au droit de poursuite transfrontalière pouvant être exercés par certains corps de fonctionnaires dans le cadre de leurs attributions.

L'article 4 désigne l'autorité danoise compétente pour la transmission et la réception des demandes d'extradition.

L'article 5 précise que cet accord ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland. Les personnes voyageant entre les îles Féroé et le Groenland d'une part et les Etats parties à la Convention de 1990, la Norvège et l'Islande d'autre part ne feront toutefois pas l'objet d'un contrôle aux frontières. Ces deux territoires appliquent en effet déjà les principes relatifs à la libre circulation de l'Union nordique des passeports.

L'article 6 prévoit que la coopération peut se poursuivre dans le cadre de l'Union nordique des passeports, dans la mesure où elle n'entrave pas le présent accord d'adhésion.

Les articles 8 et 9 comportent les dispositions finales, dont il résulte en particulier que l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark est subordonnée à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation par chacun des Etats signataires de la Convention.

L'acte final permet d'associer le Danemark aux documents annexes établis lors de la signature de la Convention d'application.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 qui, parce qu'il comporte des dispositions ressortissant à la matière législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 23 septembre 1998

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : HUBERT VÉDRINE

ACCORD D'ADHÉSION
du Royaume de Danemark
à la Convention d'application
de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985
relatif à la suppression graduelle
des contrôles aux frontières communes,
signée à Schengen le 19 juin 1990,
fait à Luxembourg le 19 décembre 1996

    Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen, le 19 juin 1990, ci-après dénommée « la Convention de 1990 », ainsi que la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche qui ont adhéré à la Convention de 1990 par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, d'une part,
    Et le Royaume de Danemark, d'autre part,
    Eu égard à la signature, intervenue à Luxembourg, le 19 décembre 1996, du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995 ;
    Se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

    Par le présent Accord, le Royaume de Danemark adhère à la Convention de 1990.

Article 2

    1.  Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Danemark :
    a)  Les agents de la police relevant des préfets de police locaux et du Bureau du préfet de police national (polititjenestemaend hos lokale politimestre og hos Rigspolitichefen) ;
    b)  Les agents des douanes, aux conditions définies dans des arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 40, paragraphe 6 de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
    2.  L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5 de la Convention de 1990 est, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Danemark :
    Le Bureau du préfet de police national (Rigspolitichefen).

Article 3

    Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990 sont, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Danemark :
    1.  Les agents de la police relevant des préfets de police locaux et du Bureau du préfet de police national (polititjenestemaend hos lokale politimestre og hos Rigspolitichefen) ;
    2.  Les agents des douanes, aux conditions définies dans des arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 41, paragraphe 10, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.

Article 4

    Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Danemark :
    Le Ministère de la Justice (Justitsministeriet).

Article 5

    1.  Les dispositions du présent Accord ne s'appliquent pas aux îles Féroé et au Groenland.
    2.  Compte tenu du fait que les îles Féroé et le Groenland appliquent les dispositions en matière de circulation de personnes prévues dans le cadre de l'Union nordique des passeports, les personnes voyageant entre les îles Féroé ou le Groenland, d'une part, et les Etats parties à la Convention de 1990 et à l'Accord de coopération avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, ne feront pas l'objet de contrôles aux frontières.

Article 6

    Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à la coopération dans le cadre de l'Union nordique des passeports, dans la mesure où elle ne contrevient à ni n'entrave, l'application du présent Accord.

Article 7

    1.  Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties contractantes.
    2.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les Etats pour lesquels la Convention de 1990 est entrée en vigueur et par le Royaume de Danemark.
    A l'égard des autres Etats, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de leurs instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation, pour autant que le présent Accord soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
    3.  Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties contractantes.

Article 8

    1.  Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume de Danemark une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
    2.  Le texte de la Convention de 1990, établi en langue danoise, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
    Fait à Luxembourg, le 19 décembre 1996, en langues allemande, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les huit textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.

ACTE FINAL

    I. - Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, le Gouvernement du Royaume de Danemark souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
    Le Gouvernement du Royaume de Danemark souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
    Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume de Danemark une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
    II.  - Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1985, les Parties contractantes ont adopté les Déclarations suivantes :
    1.  Déclaration commune concernant l'article 7 de l'Accord d'adhésion.
    Les Parties contractantes s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.
    Le présent Accord sera mis en vigueur entre les Etats pour lesquels la Convention de 1990 est mise en vigueur et le Royaume de Danemark lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous ces Etats et lorsque les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs et lorsque le Comité exécutif aura constaté que les règles qu'il estime nécessaires pour la réalisation des mesures de contrôle et de surveillance efficaces aux frontières extérieures des îles Féroé et du Groenland ainsi que les mesures compensatoires nécessaires, y compris l'application du SIS, auront été appliquées et seront effectives.
    A l'égard de chacun des autres Etats, le présent Accord d'adhésion sera mis en vigueur lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans cet Etat et lorsque les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
    2.  Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990.
    Les parties contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9 paragraphe 2 de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties Signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.
    3.  Déclaration commune relative à la Convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition.
    Les Etats parties à la Convention de 1990 confirment que l'article 5, paragraphe 4, de la Convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin, le 27 septembre 1996, ainsi que leurs Déclarations respectives annexées à ladite Convention, s'appliqueront dans le cadre de la Convention de 1990.
    III.  - Les Parties contractantes prennent acte de la Déclaration du Royaume de Danemark relative aux Accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche.
    Le Gouvernement du Royaume de Danemark prend note du contenu des Accords relatifs à l'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche à la Convention de 1990, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, ainsi que du contenu des Actes finaux et des Déclarations annexés auxdits Accords.
    Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remettra une copie certifiée conforme des instruments précités au Gouvernement du Royaume de Danemark.
    Déclaration du Royaume de Danemark concernant les Accords d'adhésion de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention de 1990.
    Au moment de la signature du présent Accord, le Royaume de Danemark prend note du contenu des Accords d'adhésion de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont afférents.
    Fait à Luxembourg, le 19 décembre 1996, en langues allemande, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les huit textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.