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17 décembre 1998 : Caisses d'épargne et de prévoyance ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 133

SÉNAT

Session 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1998

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,

portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1243 et 1254 et TA 225

Article unique

Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 1998.

Le Président,

Signé: Laurent FABIUS.