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18 décembre 1998 : Charte sociale européenne ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 141

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

TRANSMIS PAR

M, LE PREMIER MINISTRE

A

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Assemblée nationale (llème législ.) : 676, 1223, et T.A. 231.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyait un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (l).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 1998.

Le Président,

Signé: LAURENT FABIUS

1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 676.