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25 novembre 1999 : Israël ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part

N° 95

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 1999.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 82, 1751 et T.A. 394.


Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.