Allez au contenu, Allez à la navigation



7 avril 2000 : Référé ( texte transmis au sénat - troisième lecture )

 

 


SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 6 avril 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2000.

PROJET DE LOI

MODIFIE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN DEUXIEME LECTURE,

relatif au référé devant les juridictions administratives,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
 
 
 

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
 

 L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
 
 
 
 

 Voir les numéros :

Sénat :  Première lecture : 269, 380 et T.A. 149 (1998-1999)
 Deuxième lecture : 136, 210 et T.A. 89 (1999-2000)

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1682, 2002 et T.A. 412
  Deuxième lecture : 2186, 2302 et T.A. 497

Juridictions administratives.
 
 

Articles 3, 4, 7, 16, 17, 17bis, 17ter, 18 et 19.

TITRE Ier

DU JUGE DES REFERES

...............................................................................................................

TITRE II

DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE

Article 3

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, ordonne la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

retour_au_debut

Article 4

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Cette demande peut être présentée par le représentant de l'Etat si l'atteinte mentionnée à l'alinéa précédent est le fait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local.

...............................................................................................................

Article 7

............................................... Conforme .............................................

...............................................................................................................

retour_au_debut

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
À CERTAINS CONTENTIEUX

...............................................................................................................

Article 16

I. - Après les mots : " sur l'absence ", la fin du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est ainsi rédigée : " ou l'insuffisance d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence ou cette insuffisance est constatée. "

II. - Non modifié ..........................................................................

Article 17

............................................... Conforme .............................................

retour_au_debut

Article 17 bis

Sans préjudice des dispositions du titre IIde la présente loi, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.

Article 17 ter

............................................... Conforme .............................................

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Articles 18 et 19

............................................... Conformes .............................................

...............................................................................................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

retour_au_debut