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21 juin 2000 : Quinquennat ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

 

N° 423

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2000
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,

relatif à la durée du mandat du Président de la République,

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
 
 
 

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
 

 L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
 
 
 

 Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2462, 2463 et T.A. 540
 
 
 
 

Constitution.


Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

"Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct."

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

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