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13 juillet 2000 : Outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et de certaines dispositions du code de santé publique

N° 462

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2000

PROJET DE LOI

portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du
13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du
3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000, n° 2000-190
du 2 mars 2000, n° 2000-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du
19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du
25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du
droit applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du
15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la
santé publique,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT,

Ministre de l'intérieur.

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Départements et territoires d'outre-mer. Santé publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dispose que des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après sa promulgation.

L'article 1er du texte a pour objet de ratifier les ordonnances prises au titre de la loi susmentionnée intéressant la sphère du droit social, du droit du travail et de l'éducation, à savoir :

- l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant la loi
n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

- l'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;

- l'ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux Iles Wallis et Futuna ;

- l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des Iles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;

- l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des
sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

- l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer ;

- l'ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna.

Il convient de préciser que les dispositions des ordonnances n° 2000-28, 2000-29 du 13 janvier 2000, 2000-189 et 2000-190 du
2 mars 2000 créant ou modifiant des articles du code de la santé publique ont été abrogées par le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du
15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique pour être remplacées par les dispositions équivalentes prévues par l'annexe de cette dernière.

S'il est nécessaire de ratifier une partie des dispositions du nouveau code de la santé publique, à savoir celles créées ou modifiées par les quatre ordonnances précitées dans leur version annexée à l'ordonnance du 15 juin 2000 précitée, il a plutôt été choisi, pour des raisons de cohérence, de proposer à la représentation nationale la ratification de tous les articles du code de la santé publique fixant des dispositions spécifiques à l'outre-mer.

Ainsi, l'article 2 du présent texte propose de ratifier les dispositions du nouveau code de la santé publique intéressant l'outre-mer prises en application de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. Cette ratification porte :

- sur les articles de la « partie générale » de chacune des six parties du code de la santé publique intéressant les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (voir le tableau 6 de l'étude d'impact) ;

- et sur le livre final de chacune de ces six parties consacré à la collectivité territoriale de Mayotte, aux territoires d'outre-mer des Iles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification des ordonnances
n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000, n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 2000-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351, du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548, du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Sont ratifiées les ordonnances suivantes ou celles de leurs dispositions ci-après mentionnées, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

1° L'article 2 de l'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;

2° L'article 3 de l'ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux Iles Wallis et Futuna ;

3° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

4° L'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des Iles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;

5° Les I et II de l'article 2 et l'article 5 de l'ordonnance
n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

6° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer ;

7° L'ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des Iles
Wallis-et-Futuna.

Article 2

Sont ratifiées les dispositions suivantes du code de la santé publique annexées à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique prise en application de la loi
n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes :

1° Les articles 1221-9 et 1421-5 ainsi que le livre V de la partie 1 ;

2° Le livre IV de la partie 2 ;

3° Les articles L. 3332-17 et L. 3334-2 ainsi que le livre VIII de la partie 3 ;

4° Les articles L. 4123-5, L. 4123-15 à L. 4123-17, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4125-2, L. 4125-3, L. 4126-7, L. 4131-5, L. 4132-1, L. 4142-1, L. 4152-2, L. 4211-8, L. 4221-15, L. 4222-8, L. 4231-4, L. 4232-1, L. 4232-2, L. 4232-10 à L. 4232-14, L. 4232-16, L. 4234-1, L. 4234-7, L. 4311-9, L. 4311-10, L. 4311-14, L. 4321-7, L. 4322-6, L. 4362-7 et L. 4362-8 ainsi que le livre IV de la partie 4 ;

5° Les articles L. 5125-4, L. 5125-13, L. 5134-3 et L. 5141-15 ainsi que le livre V de la partie 5 ;

6° Les articles L. 6147-4 et L. 6147-5 ainsi que le livre IV de la partie 6.

Fait à Paris, le 12 juillet 2000

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Signé : Jean-Pierre CHEVÈNEMENT