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5 octobre 2000 : Contraception d'urgence ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Contraception d'urgence

N° 12

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 octobre 2000

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,

relative à la contraception d'urgence,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11
ème législ.) : 2567, 2588 et T.A 560.



Vie, médecine et biologie - jeunes.

Article unique

L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi, ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

« Ils peuvent être prescrits et délivrés aux mineures désirant garder le secret. Ils peuvent être administrés tant aux mineures qu'aux majeures par les infirmières en milieu scolaire. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 octobre 2000.

Le Président,

Signé :
RAYMOND FORNI.