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17 octobre 2000 : Restauration ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration traditionnelle

N° 27

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 2000

PROPOSITION DE LOI

relative à l'abaissement du taux de T.V.A dans le secteur de la restauration traditionnelle,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Paul AMOUDRY, Nicolas ABOUT, Philippe ADNOT, Louis ALTHAPÉ, Philippe ARNAUD, José BALARELLO, René BALLAYER, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BERNADAUX, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Jean BIZET, Didier BOROTRA, Joël BOURDIN, Louis BOYER, Jean BOYER, Jean-Guy BRANGER, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMEJANE, Jean-Claude CARLE, Jacques CHAUMONT, Marcel-Pierre CLEACH, Jean CLOUET, Gérard CORNU, Xavier DARCOS, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Christian de LA MALÈNE, Aymeri de MONTESQUIOU, Henri de RICHEMONT, Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA, Jean DELANEAU,
Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Richard DELONG, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, Charles DESCOURS, André DILIGENT, Jacques DONNAY, Michel DOUBLET, Roland du LUART, Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, André FERRAND, Hilaire FLANDRE,
Jean-Pierre FOURCADE, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Philippe FRANÇOIS, Jean FRANÇOIS-PONCET, Yves FRÉVILLE, René GARREC, Jean-Claude GAUDIN, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Paul GIROD, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Anne HEINIS, Rémi HERMENT, Alain HETHENER, Daniel HOEFFEL, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, André JOURDAIN, René-Georges LAURIN, Jean-François LE GRAND, Dominique LECLERC, Jean-Louis LORRAIN, Simon LOUECKHOTE, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Lucette MICHAUX-CHEVRY, Louis MOINARD, René MONORY, Georges MOULY, Philippe NACHBAR, Lucien NEUWIRTH, Philippe NOGRIX, Jacques OUDIN, Michel PELCHAT, Jacques PELLETIER, Jean PÉPIN, Jacques PEYRAT, Jean-Marie POIRIER, Ladislas PONIATOWSKI, André POURNY, Jean-Marie RAUSCH, Victor REUX, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bernard SEILLIER, François TRUCY, Alex TÜRK, André VALLET, Alain VASSELLE et Guy VISSAC,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


T.V.A.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à mettre fin à la distinction opérée par la réglementation fiscale entre la fourniture de repas à consommer sur place, assujettie pour l'essentiel de son activité au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée à 19.6 %, et la vente à emporter qui bénéficie du taux de TVA à5.5 %.

Ainsi que l'a souligné le rapport établi par M. Edouard Sallustro en 1996, confirmé depuis par plusieurs études, cette différence de traitement est génératrice d'un profond déséquilibre, préjudiciable à la fois aux restaurateurs traditionnels, à leur personnel et à leur clientèle :

- compte tenu du niveau très élevé de charges sociales et fiscales qui pèsent sur la restauration, activité à forte intensité de main d'oeuvre, les restaurateurs éprouvent des difficultés non seulement pour financer leurs investissements mais surtout pour embaucher le personnel supplémentaire, dont le recrutement est rendu nécessaire par l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail.

Les professionnels de la restauration estiment que la baisse du taux de TVA permettrait l'embauche de 40 000 nouveaux salariés dans ce secteur d'activité.

De surcroît, les restaurateurs rencontrent de grandes difficultés pour recruter du personnel qualifié, car les rémunérations sont peu attractives au regard des horaires de travail de ce secteur , et ne peuvent être augmentées sans mettre en péril l'équilibre financier de leur entreprise.

- une baisse du taux de TVA permettrait donc à de nombreux établissements d'augmenter les salaires de leur personnel ou de réduire leur charge de travail.

Enfin, cette mesure, en unifiant les différents taux de TVA appliqués à une même profession, permettrait également de supprimer très substantiellement les risques de fraudes et d'évasion fiscale, comme cela a été fait récemment pour le secteur du bâtiment.

S'agissant de l'incompatibilité de cette mesure avec la réglementation européenne, objection régulièrement avancée par le Gouvernement, il convient de rappeler que :

- 8 des 15 états membres de l'Union ont obtenu des dérogations leur permettant d'appliquer une TVA à taux réduit dans certains secteurs d'activité, la restauration notamment ;

- la France a soutenu le Portugal pour que ce pays obtienne une dérogation lui permettant d'assujettir sa restauration au taux réduit ;

- lors de récentes déclarations, M. le ministre de l'économie des finances et de l'industrie envisageait, entre autres réductions d'impôts, mesure objet de la présente proposition de loi. La France ne semble donc pas encore avoir épuisé ses possibilités de négociation avec ses partenaires européens dans ce domaine.

Telles sont, Mesdames et Messieurs , les raisons pour lesquelles je vous demande d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I.- le a quater de l'article 279 du code général des Impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

a quater. La fourniture de repas à consommer sur place ; "

II.- La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.