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24 octobre 2000 : Main d'oeuvre ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2000

PROPOSITION DE LOI

permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique,

PRÉSENTÉE

Par M. Alain GOURNAC, Jean ARTHUIS, Pierre LAFFITTE,
Henri de RAINCOURT et Josselin de ROHAN,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Emploi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis un an, les créations d'emplois dans le secteur privé ont été particulièrement importantes puisque ce sont 650.000 emplois qui ont été créés entre juin 1999 et juin 2000. Cette amélioration de l'emploi influe sur les résultats du chômage. Au mois d'août 2000, on comptait ainsi un peu moins de 2,33 millions de demandeurs d'emploi en catégorie 1, soit une diminution en un an de 423.000 personnes. Le taux de chômage est quant à lui passé de 11,2% de la population active en juillet 1999 à 9,6% en août 2000.

Cette dynamique de reprise des créations d'emplois, consécutive au retour de la croissance, semble aujourd'hui menacée. Les indicateurs de tension élaborés par la DARES qui mesurent les déséquilibres du marché de l'emploi font apparaître des difficultés croissantes de recrutement dans un certain nombre d'activités : informatique, hôtels-cafés-restaurants, construction, industrie, transports. De même, une enquête de l'INSEE montre que, dans l'industrie, 51% des chefs d'entreprise rencontraient des difficultés de recrutement en juillet 2000, pour 29% en juillet 1999 et 15% en juillet 1997. Dans le BTP, cette proportion était de 84% en juillet 2000 contre 65% en octobre 1999.

Nous nous trouvons donc dans la situation paradoxale où, dans un contexte marqué par une activité économique soutenue, le marché du travail se caractérise par l'apparition de pénuries de main d'oeuvre ou de tensions sur certaines qualifications, ou certains métiers, ceci alors même que le chômage reste à un niveau beaucoup trop élevé. Si nous ne réagissons pas, le risque est grand de voir l'économie française, non pas bénéficier pleinement de la croissance, mais souffrir de déficits de main d'oeuvre qui imposeront des contraintes sur le niveau de la production.

Pour prévenir ce risque, une politique ambitieuse est nécessaire. Outre l'abaissement du coût du travail qui demeure une priorité, il conviendrait notamment de :

· relancer la formation professionnelle en mettant l'accent sur les métiers dans lesquels on rencontre des pénuries de main d'oeuvre,

· généraliser le « tutorat », afin que les salariés en retraite ou en pré-retraite puissent transmettre aux plus jeunes leur savoir et les leçons de leur expérience,

· favoriser la professionnalisation des jeunes, notamment ceux sortant du programme « Emplois-jeunes »,

· et mettre en place un programme ambitieux d'aides à la création et à la reprise d'entreprises, notamment par les jeunes.

Bien entendu, cette politique ne pourrait être pleinement efficace que dans la mesure où il serait fait davantage confiance aux partenaires sociaux pour résoudre les problèmes de l'emploi. A cet égard, il convient de saluer l'accord signé par les partenaires sociaux tendant à réformer l'assurance-chômage, qui constitue un signe encourageant pour le renouveau de notre « démocratie sociale ».

En attendant la mise en place de cette politique, il est, dans l'immédiat, devenu indispensable de lever l'obstacle à la poursuite de la croissance que constitue, pour les entreprises, la limitation du recours aux heures supplémentaires mise en place par la loi du
19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

C'est pourquoi la présente proposition de loi se propose d'apporter des solutions concrètes permettant de faire face aux pénuries de main d'oeuvre et d'éviter ainsi un retournement des anticipations des acteurs économiques préjudiciable à la croissance.

L'article 1er de cette proposition de loi reporte l'abaissement de la durée du travail pour les entreprises de moins de 20 salariés du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2004. Ce délai supplémentaire devrait permettre aux petites entreprises de mieux gérer leurs contraintes de production comme les conséquences de la réorganisation du travail nécessaire pour se conformer aux modifications apportées à la législation sur le temps de travail.

L'article 2 prolonge jusqu'à la fin de l'année 2002 le taux de 10% applicable en 2000 aux quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés. Cette mesure constitue la meilleure réponse possible aux pénuries de
main-d'oeuvre rencontrées par les entreprises de plus de 20 salariés dans certains secteurs d'activité.

Enfin, l'article 3 modifie le régime des contingents d'heures supplémentaires afin de prolonger dans le temps la période transitoire. Les entreprises de plus de 20 salariés bénéficieraient du régime de l'année 2000 jusqu'à la fin 2002 alors que les entreprises de moins de 20 salariés se verraient accorder un délai supplémentaire de deux ans.

Cette proposition de loi a donc pour objet de permettre aux entreprises, à titre transitoire, de pouvoir recourir aux heures supplémentaires afin de satisfaire les commandes. L'équilibre de la loi serait préservé. Les accords signés n'auraient pas besoin d'être modifiés. C'est une proposition de bon sens. Comme l'écrivait récemment M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à propos de la mise en oeuvre de la loi du
19 janvier 2000 : « nous devons veiller à ce que les entreprises, notamment les PME, ne se heurtent pas à une impossibilité de produire davantage en raison des difficultés d'embauche et de formation »1(*).

Dans ces conditions, on ne peut qu'espérer qu'un accord soit trouvé sur la base, par exemple, de cette proposition de loi, pour lever l'hypothèque qui pèse sur l'avenir de l'économie française.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans la deuxième phrase du II. de l'article 1er de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : « 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2004 ».

Article 2

Le V. de l'article 5 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est rédigée comme suit :

« V. La bonification de chacune des quatre premières heures supplémentaires prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail est fixée à 10 % du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 dans les établissements pour lesquels la durée du travail hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures. »

Article 3

Les trois premières phrases du VIII. de l'article 5 de la loi
n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée sont ainsi rédigées :

« Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212.6 du Code du travail est fixé à trente-sept heures du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé à 1690 heures pour les années 2000, 2001 et 2002. Pour les entreprises pour lesquelles la durée du travail a été fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2004, ce seuil est applicable en 2004 et 2005. »

* 1 Libération, lundi 16 octobre 2000