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12 juin 2001 : Peine de mort ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 374

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin 2001

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Droits de l'homme et libertés publiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a vingt ans, le 9 octobre 1981, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi abolissant la peine de mort dans notre pays.

En ce début de millénaire, nous mesurons mieux la portée historique de cet acte. L'abolition de la peine de mort fut une importante avancée de civilisation dans notre pays. Une avancée bien sûr sur le plan des valeurs humaines dont notre République est porteuse. Une avancée également sur le plan de la justice, qui s'est trouvée débarrassée des scories de la « loi du Talion » qui créait, parfois encore, la confusion entre l'idée même de justice et celle de vengeance.

Nous ne pouvons ignorer que, dans de nombreux pays de par le monde, la peine de mort demeure un châtiment courant. Il est inadmissible que la justice ait encore, dans certains pays, le droit de tuer et de porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'individu jusqu'à lui ôter la vie. La peine de mort est un crime d'Etat qui traumatise la conscience humaine, déclarait en son temps Victor Hugo. Le fait qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une procédure légale rend plus intolérable encore le caractère profondément inhumain de cette peine.

La peine de mort reste, encore aujourd'hui, quel que soit le contexte, un châtiment cruel et injuste, qui porte atteinte de façon inacceptable aux droits fondamentaux et à la dignité humaine. Son caractère irréversible entraîne inévitablement l'exécution d'innocents. Il est démontré en outre qu'elle n'a aucun effet dissuasif : tout au contraire, la violence légalisée banalise, voire légitime les comportements de violence individuelle. Elle entretient un climat de vengeance et de brutalité incompatibles avec l'idée de justice, incompatibles avec les droits de l'Homme. Comment ne pas se scandaliser également des critères sociaux ou raciaux qui subsistent dans son application et, en font une peine discriminatoire.

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, adoptée en 1948, reconnaît le droit de chaque individu à la vie et, stipule que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ». La peine de mort viole ce droit fondamental.

Parmi les nombreux pays qui pratiquent encore ce châtiment, les Etats-Unis d'Amérique sont particulièrement regardés. Les liens historiques, culturels, d'amitié que nous entretenons avec le peuple américain rend sans doute plus inacceptable encore la survivance de la peine de mort. Nombreux sont les cas d'exécutions suite à des procès dont l'équité est très largement contestée, voire de personnes dont l'innocence est démontrée. La situation du journaliste Mumia Abu-Jamal est à cet égard emblématique et soulève un mouvement international de protestation qui va en s'amplifiant. L'augmentation du rythme des condamnations à mort et des exécutions dans ce pays nous inquiète au plus haut point.

Nous nous révoltons également du recours massif à la peine de mort dans de nombreux autres pays, au rang desquels, la Chine, l'Arabie-Saoudite, l'Iran...

Nous n'acceptons pas la survivance de la peine de mort et ce, partout dans le monde. Chaque exécution heurte nos consciences, chaque mise à mort mutile notre humanité. Nous devons réaffirmer avec force notre refus de la peine de mort, le caractère inacceptable qu'elle revêt à nos yeux. Il ne s'agit pas de s'ériger en « gardiens de la morale » mais, avant tout, de faire preuve de conviction et, de faire partager une expérience forte : celle que nous avons engagée, il y a cela vingt ans, en abolissant la peine de mort dans notre pays.

Une bonne façon de commémorer cet anniversaire nous semble être d'instaurer une journée pour l'abolition universelle de la peine de mort dans notre pays. Moment de réflexion sur les droit de l'Homme, sur la justice, elle sera nous n'en doutons pas un moment de prise de conscience du caractère intolérable que revêt la peine de mort. Nous proposons que la journée du 9 octobre, date de promulgation de la loi contre la peine de mort, soit retenue.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort est créée, le 9 octobre de chaque année.

Article 2

Dans tous les établissements d'enseignement, des initiatives seront prises pour que les enseignants consacrent une partie de la journée à des exposés et des discussions sur ce thème ainsi que sur les valeurs qui fondent l'idée et la représentation de la justice et sur le sens de la peine.

Article 3

Avec les moyens appropriés, les services publics et, notamment, celui de l'audiovisuel, contribuent dans leur sphère respective aux objectifs de cette journée.

Article 4

A cette occasion, les autorités françaises prennent les initiatives appropriées à l'échelle internationale pour faire reculer la peine de mort dans le monde.