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30 juillet 2002 : Election du Président de la République ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

N° 380

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2002

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel,

PRÉSENTÉE

Par MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi organique se justifie par son texte même. Elle tend à organiser le premier tour de scrutin de l'élection présidentielle dans certains départements d'outre-mer avant l'hexagone.

En effet, les Antilles et la Guyane prolongent le déroulement de ce scrutin alors même que les premiers résultats d'élection sont définitivement annoncés en France hexagonale.

Il convient par conséquent de corriger ces anomalies afin, d'une part, de ne pas pénaliser les médias locaux et, d'autre part, de ne pas influencer les électeurs non métropolitains qui n'auraient pas encore participé au scrutin.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :

« Le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République a lieu un dimanche en France hexagonale et le samedi le précédant dans les départements français d'Amérique et des Antilles. Quinze jours au moins avant ce premier tour de scrutin, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats. »