Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
N°
380
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2002
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative
à l'
élection
du
Président de la
République
au
suffrage universel
,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi organique se justifie par son texte même. Elle
tend à organiser le premier tour de scrutin de l'élection
présidentielle dans certains départements d'outre-mer avant
l'hexagone.
En effet, les Antilles et la Guyane prolongent le déroulement de ce
scrutin alors même que les premiers résultats d'élection
sont définitivement annoncés en France hexagonale.
Il convient par conséquent de corriger ces anomalies afin, d'une part,
de ne pas pénaliser les médias locaux et, d'autre part, de ne pas
influencer les électeurs non métropolitains qui n'auraient pas
encore participé au scrutin.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Le
premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du
6 novembre 1962 relative à l'élection du
Président de la République au suffrage universel est ainsi
rédigé :
« Le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du
Président de la République a lieu un dimanche en France
hexagonale et le samedi le précédant dans les départements
français d'Amérique et des Antilles. Quinze jours au moins avant
ce premier tour de scrutin, le Gouvernement assure la publication de la liste
des candidats. »