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30 juillet 2002 : Code électoral ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

N° 381

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2002

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier certaines dispositions du code électoral,

PRÉSENTÉE

Par MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France hexagonale et en outre-mer, les élections nationales sont fixées par décret et se déroulent à la même date, traditionnellement un dimanche, sans mesures spécifiques au regard de la situation géographique des pays concernés.

Ainsi, les Antilles et la Guyane prolongent le déroulement du scrutin alors même que les résultats d'élection sont définitivement annoncés dans l'hexagone !

Cette situation plutôt ubuesque a une double conséquence :

- d'une part, elle entraîne pour les médias locaux une violation automatique du code électoral qui interdit toute communication publique, par voie de presse ou par voie audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements d'outre-mer concernés ;

- d'autre part, selon certains observateurs, elle pourrait largement influencer les électeurs qui n'auraient pas encore participé au scrutin.

Lors des dernières élections présidentielles, de nombreux médias nationaux diffusaient dans les départements d'outre-mer les programmes prévus dès 20 heures pour la France hexagonale aussi bien par la voie audiovisuelle (satellite) que par internet. En conséquence, force est de constater que les nouvelles techniques d'information et de communication, et leur large utilisation dans le grand public, influencent le corps électoral et le comportement du citoyen-électeur. Dans ces conditions, il devient impossible pour les chaînes locales de respecter les dispositions du code électoral précitées.

C'est pourquoi, cette proposition de loi tend à corriger ces anomalies dans le déroulement du scrutin et l'annonce des résultats en :

- prohibant toute annonce publique de résultats électoraux dans les départements français d'Amérique et des Antilles avant la fermeture du dernier bureau de vote dans l'hexagone ;

- organisant, dans ces mêmes départements, les élections européennes le samedi qui précède le dimanche où ces élections auront lieu en France hexagonale.

Tel est le but de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 52-2 du code électoral est ainsi rédigé :

« En France hexagonale et dans les départements français d'Amérique et des Antilles, en cas d'élections générales, aucun résultat d'élections, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle avant la fermeture du dernier bureau de vote métropolitain. »

Article 2

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« L'élection, qui a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, se déroule un dimanche dans l'hexagone et un samedi le précédant dans les départements français d'Amérique et des Antilles. »